Question soumise le 11 septembre 2008

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que le décret n° 2007-1516 en date du 22 octobre 2007 concerne la mise en œuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté.

Il lui indique que dans le cas présent, la préretraite est une mesure sociale justifiée par la difficulté de nature économique ou liée à la maladie ou au handicap du demandeur. Il s'agit également d'une mesure permettant d'orienter la cession du foncier, en priorité vers des jeunes agriculteurs.

Il lui précise enfin que selon les informations qui leur parviennent, cette mesure serait désormais supprimée.

Il lui demande donc de lui apporter toutes précisions sur les raisons qui l'auraient amené à prendre une telle décision.

Réponse émise le 6 novembre 2008

Les exploitants agricoles bénéficiaient depuis 1992 de la possibilité de solliciter une préretraite, selon des modalités qui ont été réorientées en 1998 sur les agriculteurs en difficulté économique ou de santé. Le dernier dispositif régissant la préretraite est entré en vigueur il y a quelques mois (décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007). Dans le cadre de la réforme de l'Etat, chaque ministère a été tenu de passer en revue les politiques publiques de sa compétence, c'est-à-dire d'examiner leur adaptation aux attentes des citoyens et des entreprises, puis d'identifier les réformes qui permettent d'optimiser l'action de l'État. Pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le troisième conseil de la modernisation des politiques publiques tenu, le 11 juin 2008, a prévu que « les aides à la cessation d'activité seront rationalisées en supprimant le congé formation, de la compétence des régions, et le dispositif de préretraite des agriculteurs, en cohérence avec la politique du Gouvernement en matière d'emploi des seniors ». Il s'agit donc d'aligner les exploitants agricoles sur les autres catégories socioprofessionnelles, pour lesquelles les dispositifs de préretraite sont en voie de suppression. La préretraite ayant permis, dans le passé, de résoudre des situations de grande précarité, les agriculteurs en difficulté économique ou de santé dont les demandes ne seront plus recevables bénéficieront, au plan local, dans le cadre des autres dispositifs existants, d'un accompagnement social adapté à leur situation.