Question soumise le 11 septembre 2008

M. Roland Courteau indique à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative qu'il a déposé en février dernier, avec deux de ses collègues, une proposition de loi n° 219, relative à la publicité en faveur du vin sur Internet. Il lui précise, par ailleurs, que plusieurs autres parlementaires, de groupes parlementaires différents, ont également présenté dans les semaines qui ont suivi, un texte identique, tant au Sénat, qu'à l'Assemblée nationale.

Il lui rappelle, que le dispositif prévu dans le texte de sa proposition de loi prend soin de préciser que la présentation que les producteurs ou les négociants peuvent faire de leurs produits, sur leurs propres services de communication au public en ligne, doit respecter les autres dispositions du code de la santé publique et notamment, celle de l'article L. 3323-4 qui précise les indications et références admises en matière publicitaire.

Il lui indique, par ailleurs, qu'un groupe de travail avait été constitué afin d'aboutir si possible à un compromis, sur une proposition commune, entre le ministère de l'agriculture, celui de la santé, les producteurs et certains parlementaires.

Il souhaiterait connaître les conclusions de ce groupe de travail et la suite susceptible d'être envisagée.

Réponse émise le 24 décembre 2009

La question de la publicité en faveur de l'alcool sur internet est un sujet important en termes de santé publique. En effet, la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Évin, intégrée à l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, fixe une liste limitative des supports autorisés pour la publicité en faveur des boissons alcooliques, sur laquelle ne figure pas internet qui à l'époque n'existait pas. Réglementer la publicité, c'est agir sur la demande d'alcool, axe indispensable d'une politique de prévention en la matière. Au regard du poids croissant d'internet dans la publicité, et pour répondre à la question spécifique de la publicité sur le vin et les autres boissons alcooliques par le biais de ce média, il est apparu nécessaire d'actualiser la loi Évin, afin de pouvoir mettre en place un dispositif juridique clair et encadré en France et de sécuriser l'intervention des acteurs économiques sur internet. Toute la difficulté de ce dossier était de concilier cette nécessité économique avec un impératif de santé publique. C'est la raison pour laquelle une réflexion interministérielle a été menée au sein d'un groupe de travail évoqué. Face à ce dossier aux données économiques, techniques et juridiques complexes, il fallait soutenir une véritable position de santé publique responsable : si la publicité était autorisée, il fallait s'assurer que les populations vulnérables seraient protégées. C'est dans cet esprit qu'au cours des débats sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, des amendements parlementaires ont été adoptés et ont actualisé la loi Évin en autorisant la publicité en faveur des boissons alcooliques sur internet, qui n'existait pas à l'époque, tout en prévoyant des garde-fous. Ainsi, aux termes de l'article 97 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les populations vulnérables, en particulier les jeunes, seront protégées : c'est pourquoi les sites destinés à la jeunesse ou dédiés au sport et/ou à l'activité physique (eux aussi fortement fréquentés par les jeunes) sont exclus de toute publicité pour ces produits. De même, les techniques intrusives comme les pop-up (des fenêtres publicitaires qui surgissent de manière spontanée sur le Web), ou interstitielles (annonces, souvent animées voire sonores, qui apparaissent en cours de consultation d'une page et occupent tout ou partie de l'écran) sont prohibées. Enfin, la publicité sur internet reste bien sûr soumise aux mêmes contraintes, qui figurent dans le code de la santé publique, que les autres supports : message sanitaire, contenu de la publicité encadré, etc. Les services de l'État seront vigilants à la bonne application de la mesure.