Question soumise le 11 septembre 2008

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vives réactions suscitées par la mise en œuvre du fichier EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information Générale) suite à la publication au Journal officiel du 1er juillet 2008, du décret n°2008-632 du 27 juin 2008.

Ce décret autorise en effet, le fichage des mœurs, des fréquentations des personnes ayant sollicité un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, social, ou religieux, ainsi que les mineurs à partir de treize ans.

Or la convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, n'autorise l'ingérence des autorités publiques que sous certaines conditions et notamment lorsque cela est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales.

Certaines des données concernées par ce fichage, et qui sont de nature très privée, ne sont toutefois nullement en rapport avec la prévention des infractions ou la garantie de la sûreté nationale.

De plus, la convention européenne des droits de l'homme conditionne la légalité d'un tel fichier à son droit d'accès pour les personnes concernées. Or, dans le cas du fichier EDVIGE, un mineur de treize ans sera dans l'incapacité de réclamer sa fiche et d'exiger des modifications de celle-ci.

Il lui demande de lui préciser la façon dont elle entend tenir compte de l'indispensable respect de la convention européenne des droits de l'homme dans la mise en œuvre de ce fichier, et de préciser si elle entend revenir sur son instauration.

Réponse émise le 26 février 2009

La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé Edvige constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'Edvige, le conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.