Question soumise le 11 septembre 2008

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur un point fiscal relatif à la prise en compte (fiscale et sociale) des avantages en nature dans une déclaration des revenus.

Il souhaiterait savoir si, dans le cas où une SCI met à la disposition gratuite d'un associé, un local d'habitation, sans contrat de location, cette mise à disposition doit être considérée comme un avantage en nature et dès lors figurer de la sorte sur sa déclaration de revenus ?

Réponse émise le 19 mars 2009

Le II de l'article 15 du code général des impôts prévoit que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers. Un propriétaire se réserve la jouissance d'un logement lorsqu'il l'occupe personnellement, à titre d'habitation principale ou de résidence secondaire, le met gratuitement à la disposition d'un tiers sans y être tenu par un contrat de location, le laisse vacant (sous réserve que les logements ne soient pas destinés à la location) ou le loue fictivement. Les sociétés non transparentes soumises à l'impôt sur le revenu qui mettent gratuitement à la disposition de leurs associés des logements dont elles sont propriétaires sont considérées, tant par la doctrine que par la jurisprudence, comme s'en réservant la jouissance. Elles n'ont donc pas à comprendre dans leurs recettes brutes la valeur locative des locaux concernés. Corrélativement, les charges afférentes à ces locaux ne sont pas admises en déduction.