Question soumise le 18 septembre 2008

M. Richard Yung interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'état d'avancement des réflexions gouvernementales relatives à l'indemnisation des dommages survenus à l'étranger.

Il lui rappelle que le 16 mai 2008, en réponse à sa question d'actualité au gouvernement, Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi lui avait annoncé que ce thème était à l'étude dans trois ministères différents, dont la chancellerie. Il souligne le fait que la prise en charge de nombreux préjudices subis à l'étranger, essentiellement matériels, n'est actuellement assurée ni par les sociétés d'assurance ni par la solidarité nationale. Il tient aussi à lui rappeler qu'en 2007, lors de la campagne présidentielle, le Président de la République avait proposé de créer un « fonds d'assurance indemnisation des Français spoliés » lors de conflits ou de catastrophes naturelles survenus dans leur pays d'accueil. Il est urgent d'agir car l'actualité plus ou moins récente a vu la survenance de nombreux évènements dramatiques et catastrophiques tels que des guerres civiles, des émeutes, des mouvements populaires, des catastrophes naturelles, etc.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend permettre l'indemnisation des dommages corporels et matériels causés par des évènements exceptionnels ou des catastrophes environnementales.

Réponse émise le 11 décembre 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration de l'indemnisation des victimes de dommages corporels et matériels à l'étranger. À cet égard, un guide d'information à destination des ressortissants français victimes d'une infraction à l'étranger a été mis en ligne sur le site internet du ministère de la justice au mois de juillet 2008 afin de donner aux victimes tous les renseignements utiles pour leur permettre d'obtenir réparation de leurs préjudices. Plusieurs dispositifs existent en faveur de ces victimes, qu'il s'agisse de la mise en oeuvre de textes européens ou internationaux telles que les conventions internationales applicables en matière de transport aérien ou la simplification des procédures d'indemnisation en cas d'accident de la circulation survenus dans l'espace économique européen, ou de dispositions de droit interne telle que l'obligation de réparation qui pèse sur les agences de voyage lors d'un dommage survenu dans le cadre d'un voyage à forfait. De même, les victimes françaises d'un acte de terrorisme peuvent obtenir l'indemnisation de leur préjudice en saisissant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Ce fonds assure une indemnisation intégrale des dommages corporels des victimes et des préjudices moraux et économiques des ayants droit des victimes décédées. Au-delà de ces dispositifs particuliers, toute personne de nationalité française qui a subi, en France ou à l'étranger, un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction, peut saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). Grâce à ce dispositif, fondé sur la solidarité nationale, là victime peut obtenir, quand bien même l'auteur serait inconnu, l'indemnisation de ses préjudices les plus graves mais aussi, avec un plafonnement, des atteintes légères à la personne et de certains préjudices matériels. En revanche, aucun fonds public en France ne permet, à ce jour, d'indemniser les propriétaires dans le cas particulier des pertes matérielles dues à des catastrophes naturelles ou des troubles politiques graves. Il incombe aux Français expatriés de vérifier si, dans leur pays de résidence, il existe une possibilité d'assurance à titre individuel contre ces préjudices.