Question soumise le 18 septembre 2008

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les modalités pratiques d'application des contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de travail à durée déterminée visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi se heurtant à des difficultés sociales et professionnelles, il s'adresse aux employeurs du secteur non marchand.

Établi par écrit et d'une durée minimale de six mois, il est renouvelable et peut durer jusqu'à vingt-quatre mois.

S'il est régi par l'article L. 122-2 du code du travail, il n'y est pas soumis en ce qui concerne le nombre maximal de renouvellements alors qu'en matière de contrat à durée déterminée, il ne peut y avoir qu'un seul renouvellement.

Certaines collectivités ou établissements publics, sont confrontés à des difficultés dans son application, et plus précisément dans la définition du nombre de renouvellements possibles à l'intérieur de la durée légale des vint-quatre mois.

En effet, des bénéficiaires de ce type de contrats ont saisi le conseil des prud'hommes afin de voir requalifier leur contrat d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée, en s'appuyant sur le nombre de renouvellements effectués par l'employeur.

Il lui demande donc de préciser les modalités pratiques d'application de ces contrats, et notamment le nombre de renouvellements susceptibles d'être effectués à l'intérieur de la période maximale de vingt-quatre mois, sans que ceux-ci impliquent une requalification du contrat.

Réponse émise le 1er janvier 2009

L'article L. 5134-24 du code du travail prévoit que le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du même code, relatif au recrutement sous contrat à durée déterminée de certaines catégories de personnes sans emploi. Les dispositions relatives au nombre maximum de renouvellements des contrats à durée déterminée de droit commun (prévues par l'art. L. 1243-13) ne lui sont pas applicables. En revanche, des dispositions spécifiques en matière de renouvellement du CAE et de la convention, qui permet sa conclusion ont été prévues à l'article R. 5134-17 du code du travail, qui permettent au contrat et à la convention de CAE d'être renouvelés deux fois dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Il importe néanmoins de souligner que le contrat unique d'insertion, voté par le Parlement dans le cadre de la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, permettra la conclusion, dans le secteur non marchand, comme c'est déjà le cas dans le secteur marchand, de contrats à durée indéterminée.