Question soumise le 18 septembre 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les craintes suscitées chez les élus locaux, par la mise en œuvre de l'accueil au sein des écoles primaires et maternelles en cas de grève des enseignants.

A compter du 1er septembre, les collectivités ont en effet obligation d'assurer un accueil aux enfants des écoles élémentaires et maternelles, dès lors que le taux de grévistes d'une même école est supérieur à 25%.

De nombreux maires expriment leur inquiétude quant au risque de poursuites au pénal dont ils feront l'objet, en cas d'accident survenu lors de ces accueils. En se voyant ainsi attribuer, sans concertation préalable, des responsabilités que l'État refuse d'assumer en matière d'accueil d'enfants, les élus locaux, sont en effet confrontés à de nouvelles responsabilités et exposés à de sérieux risques de poursuites au pénal.

Il lui demande de préciser la réponse qu'il entend formuler aux craintes légitimes des élus locaux.

Réponse émise le 17 septembre 2009

La loi du 20 août 2008 a prévu un dispositif spécifique de protection afin de palier le risque de mise en cause de la responsabilité pénale du maire à l'occasion du service d'accueil. Ainsi, l'article L. 133-9 alinéa 2 du code de l'éducation dispose que : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il appartient à l'État d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. » Cette protection se traduira notamment par la prise en charge des honoraires d'avocat du maire appelé à se défendre devant le juge pénal.