Question soumise le 18 septembre 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le rapport de la commission chargée d'estimer le coût pour l'assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles a été remis fin juillet.

Il fait notamment état de chiffrages en hausse, indiquant que près de 30 000 cas de troubles musculo-squelettiques ne seraient pas déclarés, ainsi que de près de 40 000 accidents du travail sans arrêt, et entre 20 et 30 000 asthmes professionnels.

Ces chiffres induisent une estimation du creusement du déficit de l'assurance maladie entre 565 millions et 1,015 milliard d'euros, en nette augmentation par rapport aux estimations faites par la même commission en 2005.

Ce rapport précise que les raisons de ces sous-déclarations incombent en partie aux victimes elles-mêmes, qui ne souhaitent pas déclarer pour conserver leur emploi, aux médecins qui ne font pas le lien entre la maladie et les conditions de travail, aux employeurs, mais aussi, au caractère forfaitaire de la réparation de l'accident de travail.

Il lui demande de préciser, à la lumière de ces chiffres, s'il entend revoir à la hausse la mesure annoncée avant la parution de ce rapport, le transfert de 300 millions d'euros de la branche accident du travail et maladies professionnelles vers la branche assurance maladie, l'enveloppe annoncée alors paraissant insuffisante face à la réalité des chiffres, et s'il envisage de mettre en œuvre à la fois un outil permettant aux médecins de mieux faire le lien entre les conditions de travail et les pathologies, ainsi qu'une réparation intégrale des victimes du travail.

Réponse émise le 11 décembre 2008

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelé sur les conséquences de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP). Plusieurs facteurs sont avancés pour expliquer le phénomène de sous-déclaration : du fait des victimes : ignorance, appréhensions (crainte de perdre son emploi), complexité de la déclaration, dispositif de réparation peu attractif (réparation forfaitaire) ; du fait des employeurs : éventuelles pressions auprès des salariés et prises en charges d'accidents bénins pour éviter une sinistralité trop élevée et donc une tarification AT aggravée ; du fait des acteurs du système de soins : difficultés dues aux pathologies elles-mêmes, au défaut de formation et d'information des médecins de ville, à la non-imputation des hôpitaux (pour laquelle la branche a remboursé 200 M€ en 2007 et 2008) ; S'y ajoute un phénomène de sous-reconnaissance des caisses lié à leurs pratiques très différentes dans la reconnaissance des accidents du travail (écart 31 % maximum) et des maladies professionnelles (écart de 43 % et aux conditions très restrictives définies par les tableaux des maladies professionnelles. Les conséquences de la sous-évaluation touchent aussi bien le domaine de la réparation des accidents du travail que celui de leur prévention. En termes de réparation, ce phénomène conduit à ce que l'assurance maladie supporte indûment des charges qui relèvent normalement de la branche AT/MP. En termes de prévention, le fait que tous les accidents ne soient pas déclarés ou reconnus nuit à la connaissance des risques professionnels, et donc à leur prévention. Aussi, pour ouvrir la voie à une meilleure prévention, la connaissance des accidents et maladies professionnelles doit dépasser le filtre de leur reconnaissance par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), via la constitution de réseaux de veille et de surveillance. De plus, le Gouvernement s'attache à mettre en place des mesures d'information et de formation adaptées à destination du corps médical, en améliorant leur formation initiale et continue. La convention d'objectifs et de gestion, qui sera prochainement discutée entre l'État et la branche AT/MP de la Sécurité sociale, constituera à cet égard un levier de progrès dans la lutte contre la sous-évaluation des risques professionnels. Afin d'intensifier la prévention contre les accidents du travail, l'inspection du travail a reçu des instructions de vigilance accrue. Plusieurs mesures ont été prises ou sont en préparation à l'issue de la conférence sur les conditions de travail du 4 octobre 2007, il s'agit notamment : - de la sensibilisation des entreprises à la politique d'évaluation a priori des risques, grâce, notamment, à l'obligation faite aux employeurs de consigner, par écrit, les résultats de cette évaluation. Ce document, recensant les risques suscités par une activité, est tenu à disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, des agents de contrôle compétents (inspecteurs et contrôleurs du travail), du médecin du travail et des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie, - de l'amélioration de la formation des représentants des salariés, notamment des délégués du personnel à la sécurité et à la santé au travail, qui s'inscrit dans la dynamique partagée par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux pour accroître le rôle de ces acteurs essentiels de la prévention des risques professionnels dans les petites et moyennes entreprises, - de l'amélioration du travail en réseau des différents acteurs de la prévention que sont notamment les caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), les Actions régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT) et les services médicaux du travail, afin de démultiplier l'efficacité de leur action.