Question soumise le 18 septembre 2008

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le problème du contrôle du commerce des armes.

L'adoption le 6 décembre 2006 par l'Assemblée générale des Nations Unies de la résolution 61/89 a marqué officiellement le début du processus d'adoption d'un traité international sur le commerce des armes (TCA). Plus de 150 États ont apporté leur soutien à cette démarche.

Un groupe d'experts gouvernementaux a commencé ses travaux afin d'examiner la faisabilité, la portée et les premières bases d'un tel traité, sur lesquelles reposeront les négociations pour la prochaine assemblée générale des Nations Unies.

La France a aujourd'hui l'opportunité, au niveau international et européen, avec la présidence de l'Union européenne, de promouvoir l'élaboration d'un traité réglementant le commerce des armes centré sur le respect des droits de l'homme, du droit international humanitaire et du développement durable.

Il lui demande donc de lui indiquer les actions que le Gouvernement entend mener au niveau international et européen pour accélérer l'adoption d'un tel traité.

Réponse émise le 23 octobre 2008

Le ministre attache la plus grande importance à l'initiative relative au futur traité international sur le commerce des armes (TCA), dont l'objectif est d'amener les États à adopter un comportement responsable, transparent et proportionné en matière de transferts d'armements classiques. Il estime en effet que l'établissement de règles ou de principes communs dans ce domaine s'impose aujourd'hui comme un enjeu prioritaire de sécurité pour tous les États. La France avait assuré le coparrainage ainsi que la promotion (en particulier auprès des États africains) de la résolution adoptée le 6 décembre 2006 en première commission de l'assemblée générale des Nations unies, prévoyant la constitution d'un groupe d'experts gouvernementaux chargé d'étudier la faisabilité, le champ d'application et les grandes lignes d'un instrument global juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes classiques. Notre pays poursuit son action résolue pour soutenir ce projet de traité. Après le recueil au cours de l'année 2007 des analyses fournies par les États sur la possibilité et les caractéristiques potentielles d'un traité sur le commerce des armes, les travaux du groupe d'experts gouvernementaux se sont achevés au début du mois d'août 2008 par l'adoption d'un rapport de substance dont les conclusions devraient permettre d'engager la suite du processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes. La France a participé activement et de manière constructive à ces travaux, qui constituaient l'une des étapes clés de ce processus. Sur la base de ce rapport, transmis par le secrétaire général des Nations unies, la première commission de l'assemblée générale des Nations unies examinera un projet de nouvelle résolution. L'outil diplomatique français est par ailleurs pleinement mobilisé en vue de promouvoir ce projet de traité. Ainsi deux séminaires organisés à New York doivent permettre de sensibiliser les pays d'Afrique francophone non représentés aux travaux du groupe d'experts aux enjeux du vote, lors de la prochaine assemblée générale des Nations unies, d'une nouvelle résolution en faveur du traité international sur le commerce des armes. En outre, des échanges approfondis d'information ont été conduits depuis 2006 avec les organisations non gouvernementales ainsi qu'avec les industriels de l'armement. Une démarche de sensibilisation va être menée par nos ambassades dans la perspective du vote d'une nouvelle résolution lors de la prochaine assemblée générale des Nations unies. Un travail interministériel est actuellement mené entre le ministère de la défense et le ministère des affaires étrangères et européennes afin d'assurer une bonne concertation. De plus, au titre de la coordination entre membres de l'Union européenne, il est rendu compte régulièrement de l'état des travaux dans le cadre du Conseil européen, au travers des groupes de travail compétents pour la politique étrangère et de sécurité commune. Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, la France a d'ailleurs pris l'initiative de proposer une action commune visant à organiser une série de séminaires en 2009, dans chaque grande zone géographique, avec le soutien de l'ensemble de ses partenaires, afin de poursuivre l'effort de sensibilisation. Enfin une attention particulière est portée par le ministre aux démarches menées par les ONG en vue de la promotion d'un futur traité international sur le commerce des armes, comme en témoigne l'entretien de grande qualité qu'il a pu avoir le 3 juin dernier avec les représentants des ONG françaises membres de la plate-forme internationale « Contrôlez les armes ».