Question soumise le 25 septembre 2008

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les fais suivants : la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « solidarité et renouvellement urbain » a prévu la possibilité de créer un syndicat mixte entre plusieurs autorités organisatrices de transports, ayant pour vocation d'assurer la coordination de l'exploitation des réseaux, de la tarification et de l'information des usagers. Or, un grand nombre d'autorités organisatrices de transports prennent la forme de syndicats mixtes.

Toutefois, l'article L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales inséré par l'article 35-I de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie interdit à un syndicat mixte d'adhérer à un autre syndicat mixte à l'exception de secteurs d'activité limitativement énumérés tels que l'eau et l'assainissement.

Cette contradiction des textes législatifs empêche les syndicats mixtes de transport d'adhérer eux-mêmes à un deuxième syndicat mixte et partant, empêche les collectivités territoriales de mettre en place un syndicat mixte intermodal de transports afin de favoriser l'utilisation des transports en commun, réduisant d'autant les émissions de gaz à effets de serre.

Les collectivités territoriales de la région Nord - Pas-de-Calais qui avaient unanimement décidé de la création d'un tel syndicat mixte depuis novembre 2006 voient leur projet embourbé, faute de pouvoir mettre en œuvre les dispositions de la loi de décembre 2000.

Le Gouvernement, après deux ans d'inaction, s'est enfin décidé à rectifier cette situation kafkaïenne et à intégrer une modification de la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) à l'avant-projet de loi « d'accélération de la mutation environnementale de la société ».

Il lui demande donc combien de temps encore les collectivités territoriales désireuses de faciliter l'accès de leurs administrés aux transports publics et de lutter contre le réchauffement climatique devront patienter avant que ne soit mis fin à cette situation handicapante pour les collectivités territoriales et dommageable pour l'environnement.

Réponse émise le 1er janvier 2009

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a créé une forme particulière de syndicat mixte constitué entre autorités organisatrices de transport pour exercer trois compétences obligatoires (coordination des services organisés par les membres, mise en place d'un système d'information des usagers et recherche d'une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés) et, le cas échéant, des compétences facultatives (organisation de services de transport régulier ou à la demande, réalisation et gestion des équipements et infrastructures de transports). Ces compétences sont exercées sur un périmètre librement fixé par le syndicat mixte SRU lui-même. En l'état actuel du droit, une autorité organisatrice de transports qui serait constituée sous la forme de syndicat mixte ne peut adhérer à un syndicat mixte SRU. À l'occasion de l'examen du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, l'Assemblée nationale a adopté une disposition destinée à permettre des expérimentations donnant compétence aux autorités organisatrices des transports concernées de confier à un syndicat mixte des compétences élargies en matière d'organisation et de coordination des transports collectifs sur un territoire. Enfin, le Gouvernement a inclus, dans le projet de loi de transition environnementale, une disposition législative permettant à un syndicat mixte compétent en matière de transport d'adhérer à un syndicat mixte relevant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.