Question soumise le 25 septembre 2008

M. Daniel Percheron appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place du fichier dit « EDVIGE » (exploitation documentaire et valorisation de l'information générale).

Sous prétexte de recenser toutes les personnes « susceptibles de porter atteinte à l'ordre public », EDVIGE aura la possibilité de centraliser des informations relatives aux personnes exerçant un mandat politique, syndical, économique et des informations sur les origines ethniques, religieuses, la santé ainsi que les orientations sexuelles, et ce, à partir de l'âge de 13 ans.

Les mises en garde et l'avis défavorable de la Commission nationale de l'nformatique et des libertés (CNIL) n'ont en rien empêché ou modifié le projet gouvernemental qui s'est vu promulgué par le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ».

L'utilisation d'un tel fichier va à l'encontre des principes fondamentaux de notre République. Il met en péril la vie privée de nos concitoyens et pourrait constituer une atteinte aux libertés individuelles. En outre, les risques liés à des usages discriminatoires ne sont pas à exclure.

Aussi, il lui demande si elle a l'intention de revenir sur la mise en œuvre du fichier EDVIGE par l'annulation du décret du 27 juin 2008.

Réponse émise le 26 février 2009

La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé Edvige constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'Edvige, le conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.