Question soumise le 25 septembre 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de clarifier rapidement les modalités de tarification de l'intervention des services d'assistance technique aux exploitants de station d'épuration (SATESE).

L'article 73 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques place l'intervention des SATESE, créés et financés conjointement par les conseil généraux et les agences de l'eau dans un champ concurrentiel au motif des exigences communautaires.

Il appartient ainsi aux départements de fixer la contribution des communes éligibles à la mission d'assistance. Les collectivités départementales sont en attente de l'arrêté ministériel qui doit définir les éléments de coût à retenir ainsi que les modalités de tarification. La publication de cet arrêté est en effet un élément déterminant qui permettra aux départements de définir les modalités et le périmètre de leurs interventions.

Il lui demande de préciser les délais dans lesquels il entend faire procéder à la publication de cet arrêté et de l'informer des principales dispositions qu'il entend mettre en œuvre en matière de tarification.

Réponse émise le 15 octobre 2009

L'arrêté du 21 octobre 2008, publié au Journal officiel du 29 novembre 2008, définit les éléments qui entrent dans le calcul du coût de la prestation d'assistance technique dans le domaine de l'eau. Chaque conseil général définit, par arrêté de son président, un tarif annuel par habitant en tenant compte des coûts, par habitant, des prestations d'assistance pour des collectivités qui ne sont pas considérées comme rurales, en application du I de l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales. La population prise en compte pour l'établissement du tarif pour une collectivité donnée et pour le calcul de la rémunération est la population de cette collectivité définie en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. Cet arrêté précise, d'une part, les modalités d'application propres à la Corse et aux départements d'outre-mer selon des spécificités, et d'autre part, les échéances d'éligibilité des collectivités l'assistance technique dans le domaine de l'eau (1er janvier 2009) ainsi que la possibilité, pour les collectivités devenant inéligibles, de continuer à disposer de cette assistance jusqu'au 31 décembre de la même année.