Question soumise le 25 septembre 2008

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le risque économique majeur que ferait courir la directive européenne en préparation sur la réduction des charges administratives des entreprises.

La ressource issue de l'insertion des annonces légales pèse 20 % de leur chiffre d'affaire global. Le choix du Conseil de l'Europe de se limiter à l'information sur Internet les mettrait en péril et compromettrait la pérennité de la diversité française de la presse.

Elle lui demande comment elle compte faire valoir le droit français à la subsidiarité du mode d'application de cette directive pour qu'elle ne nous fasse pas passer d'une transparence publique de la vie des entreprises à une illusion de transparence numérique.

Réponse émise le 6 novembre 2008

Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.