Question soumise le 2 octobre 2008

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet visant à équiper 2000 mairies de stations de prises de vues et empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009.

Ce projet soulève déjà un véritable mécontentement et le voir étendu aux cartes nationales d'identité, de nombreuses inquiétudes:

- mécontentement des administrés qui n'auront plus accès dans leur commune au même service, au risque d'une rupture d'égalité;

- mécontentement des mairies non équipées, dont les services ne pourront plus délivrer leurs documents officiels;

- inquiétude du personnel de ces mairies quant à leur avenir;

- mécontentement enfin, des mairies équipées, confrontées elles, à une surcharge de travail et à des coûts supplémentaires.

Prévoir une indemnisation des communes en charge de l'instruction des passeports et cartes d'identité ne peut suffire. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les projets du Gouvernement quant à la situation des mairies, personnels administratifs et administrés qui ne feront pas partie de ces 2 000 communes retenues.

Réponse émise le 20 novembre 2008

Conformément au règlement du 13 décembre 2004 du Conseil européen, le décret du 30 avril 2008 a adapté les dispositions du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques afin de permettre à la France d'être en capacité de délivrer en temps voulu, au plus tard le 28 juin 2009, un nouveau passeport doté d'un composant électronique pour le contenu des données biométriques. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce futur passeport, est à la fois d'en simplifier la procédure de délivrance ou de renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant la chaîne de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. C'est dans cet esprit que les équipements des points d'accueil appelés à être installés en mairie sont conçus, puisqu'ils ont vocation à couvrir, dans son intégralité, le processus de demande de passeport, depuis l'enregistrement des empreintes et de la photographie jusqu'à la remise du titre. Les communes d'accueil des équipements sont volontaires. En concertation étroite avec l'Association des maires de France (AMF), la procédure du choix des 2 000 communes appelées à recevoir des stations d'enregistrement des données personnelles et biométriques a été engagée, dans chaque département, par les préfets, dans le cadre d'un dialogue approfondi avec les élus. Elle est en voie de finalisation. Ainsi, à ce jour, plus de 1 900 communes ont donné leur accord de principe. Il a été notamment tenu compte des nécessités du meilleur maillage possible du territoire, des facilités de desserte, de l'acceptation par la commune d'une participation à un dispositif destiné à être étendu le moment venu à la carte d'identité ainsi que des statistiques relatives aux demandes de titres présentées dans le secteur considéré. Le principe du versement à ces communes volontaires d'une indemnité forfaitaire et annuelle par station est acquis. Le Parlement en est saisi dans le projet de loi de finances pour 2009. Il aura notamment à décider de son montant : celui de 3 200 euros par an et par station lui est présenté. Il s'agit bien d'une indemnité, et non de la compensation financière d'un transfert de compétence. En matière de titres d'identité et de voyage, le maire agit en effet en tant qu'agent de l'État conformément à l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. L'indemnité est donc liée au traitement des demandes de titres émanant des usagers extérieurs à la commune d'implantation : ces demandes externes ont été forfaitairement estimées à 30 % de l'ensemble dans la mesure où, actuellement, 2 000 communes couvrent 70 % de la demande globale de titres. On peut rappeler, à cet égard, que 32 000 communes accueillent moins d'une demande par jour et que 26 000 communes accueillent moins d'une demande par semaine ; 600 communes gèrent 50 % des demandes. En d'autres termes la somme de 3 200 euros correspond, pour une station enregistrant en moyenne 2 500 titres par an, à quelque 800 titres, ce qui représente un taux unitaire d'indemnisation de 4 euros. Par ailleurs, la station est un équipement dont le niveau d'automatisation induira une sensible réduction du temps consacré à la procédure : le délai de traitement de chaque demande devrait être réduit à environ dix minutes, au lieu des quinze minutes enregistrées en moyenne à ce jour. En tout état de cause, il a été convenu, avec le président de l'AMF, de la réalisation d'un audit à l'issue d'une première année d'expérience (juin 2009-juin 2010) : le coût réel de fonctionnement du dispositif pourra alors être évalué, et le montant de l'indemnité éventuellement révisé à la hausse ou à la baisse si un écart significatif portant sur un nombre important de communes est constaté. Les aspects techniques et fonctionnels de la station feront l'objet d'une évaluation dans le cadre d'expérimentations que l'Agence nationale des titres sécurisés a engagées dans une douzaine de communes de six départements : l'AMF est associée au groupe de travail spécifique ayant vocation à dresser le bilan de ces expérimentations.