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Robert Tropeano
Question écrite N° 5713 au Ministère de la santé
Renoncement inquiétant des Français aux soins médicaux
Question soumise le 2 octobre 2008
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur un sondage Ipsos, réalisé pour le Secours Populaire, affirmant que près de quatre Français sur dix (39%) ont déjà renoncé à un soin médical ou l'ont retardé, en raison de son coût. Les soins les plus souvent sacrifiés sont les plus onéreux (dentiste, lunettes, consultation chez un spécialiste, achat de médicaments, radio, etc). Et la réalité médicale pour beaucoup de Français est une application timide de la CMU. Cette situation de paupérisation est accentuée par le phénomène persistant des dépassements d'honoraires des praticiens de la santé. En effet, si ces dépassements d'honoraires ne progressent plus au même rythme qu'entre 2000 et 2004, ils continuent malgré tout d'augmenter et atteignent des sommets : en 2006, leur total s'est élevé à plus de deux milliards d'euros. Loin d'être exceptionnels, ces dépassements compromettent l'accès aux soins. Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit des sanctions pour prémunir les patients de dépassements d'honoraires trop importants, le décret d'application n'est toujours pas sorti. De même, l'arrêté fixant à 80 euros le seuil à partir duquel un médecin doit fournir un devis à son patient n'a pas encore été publié. Conséquence évidente de la crise du pouvoir d'achat, lorsque les personnes en situation de pauvreté ont des difficultés à faire face à leur besoin alimentaire, la santé est reléguée au second plan. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 7 mai 2009
La banalisation de la pratique des dépassements d'honoraires constitue le principal risque financier encouru par les ménages et peut constituer un facteur de renoncement aux soins : maîtriser les dépassements d'honoraires constitue dès lors un des enjeux actuels du système de santé. Plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 visent à améliorer l'égalité d'accès aux soins à tarif opposable en renforçant l'information des patients. Ainsi, l'article 39 a complété l'article L. 1111-3 du code de la santé publique pour renforcer les conditions d'information des patients sur les honoraires et les compléments d'honoraires facturés par les professionnels de santé afin d'éviter les dépassements les plus abusifs. Cette amélioration passe par la mise en oeuvre d'une des préconisations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'avril 2007, à savoir l'obligation pour le professionnel de santé de fournir une information écrite préalable à la réalisation d'actes au-delà d'un certain seuil, fixé à 70 euros par l'arrêté du 2 octobre 2008, et pour tous ceux réalisés au cours d'une consultation ultérieure, dès que les honoraires facturés comportent un dépassement. À cet effet, le décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières est paru au Journal officiel du 31 décembre 2008. Il détermine le principe d'une sanction par les caisses en cas du non-respect de l'obligation d'affichage des montants des honoraires, prévue par l'article L. 1111-3 du code de la santé publique modifié, ou en cas de manquement au respect du tact et de la mesure. Il est également rappelé qu'au-delà du plafond de la couverture maladie universelle (CMU), les assurés peuvent demander, sous condition de ressources, à bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, dont le montant permet en moyenne de prendre en charge 50 % de la prime.
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