Question soumise le 9 octobre 2008

M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le non-respect des règles d'utilisation des vide-ordures dans les copropriétés équipées.

L'utilisation des vide-ordures peut en effet causer des nuisances sonores et sanitaires lorsque les règles ne sont pas respectées.

Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour une utilisation respectueuse des vide-ordures.

Réponse émise le 18 juin 2009

Si l'existence des vide-ordures au sein d'un immeuble en copropriété, en particulier leur suppression, est soumise aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, leur utilisation courante ne relève, par contre, d'aucune disposition de la loi précitée ni d'aucune réglementation technique ou de sécurité spécifique. En effet, les vides-ordures font partie des éléments d'équipement commun de la copropriété, dont les règles d'utilisation peuvent être fixées librement par le règlement de copropriété. C'est donc au syndic, mandataire du syndicat des copropriétaires, qu'il incombe de faire respecter les stipulations du règlement de copropriété par l'ensemble des habitants de l'immeuble, copropriétaires résidents ou locataires.