Question soumise le 9 octobre 2008

M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les faits suivants. L‘Union européenne, au vu des stocks demeurant après épuisement des quotas de pêche français, a attribué une « rallonge » extraordinaire à la France de 800 tonnes de cabillaud à pêcher d'ici à la fin de l'année. Malgré des stocks abondants, les pêcheurs de la zone Nord n'ont reçu le droit de pêcher que 100 tonnes de poisson.

La concurrence, c'est bien ; l'injustice c'est inacceptable. Or, la répartition entre régions du quota supplémentaire exceptionnel a été d'une injustice flagrante pour les pêcheurs de la région Nord-Pas de Calais et plus précisément ceux du port de Boulogne-sur-Mer, dont la survie dépend de la pêche du cabillaud. Ces derniers sont tentés de s'attribuer un « quota social » de 200 kilos de cabillaud par jour et par marin pour vivre décemment. Il lui demande donc s'il compte rectifier l'erreur d'appréciation de ses services en attribuant aux pêcheurs du Nord-Pas de Calais un quota de 500 tonnes de cabillaud à pêcher d'ici à la fin de l'année, ce qui serait plus proche d'une adéquation entre activité des marins et renouvellement des stocks de poisson.

Réponse émise le 4 décembre 2008

Le quota de cabillaud qui est exploité par les pêcheurs du Nord de la France, et plus particulièrement ceux qui sont adhérents aux organisations de producteurs (OP) CME et From Nord, est fermé depuis le 30 mars 2008. Lors du Conseil des ministres européens de la pêche du 16 juillet, le total admissible de captures (TAC) pour l'ensemble de la zone Manche et mer Celtique a été augmenté de façon importante. Cette augmentation s'est traduite par un gain de 692 tonnes pour la France. Toute augmentation du quota français en cours d'année entraîne, par voie de conséquence, une augmentation des sous-quotas affectés aux différentes OP, en respectant les clés de répartition entre les OP. La réaffectation du quota de cabillaud entre OP, sur la base des éléments suggérés dans la question, ne peut donc être mise en oeuvre. Une telle décision exposerait l'État à un recours qui serait immanquablement perdu, pour non-respect des critères de répartition des quotas, définis dans le cadre d'un décret en Conseil d'État.