Question soumise le 9 octobre 2008

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les avancées législatives qu'il entend mettre en œuvre en matière de récupération des eaux de pluie.

L'un des axes forts des politiques de développement durable, dans le prolongement des réflexions du Grenelle de l'environnement, porte sur la préservation des ressources naturelles et notamment de la ressource en eau.

Dès lors la question de la récupération des eaux de pluie se pose. En effet, les techniques existantes, permettent de récupérer et de traiter les eaux de pluie, afin que celles-ci soient utilisées à minima pour alimenter les sanitaires, mais aussi pour être intégrées au réseau d'eau potable d'une habitation comme d'un établissement public.

Or, l'état actuel de la législation empêche toute utilisation des eaux de pluie. Ainsi, l'alimentation en eau potable des sanitaires constitue un gaspillage de la ressource en eau, contradictoire avec les intentions affichées par le Gouvernement en matière de développement durable.

Il lui demande de lui préciser s'il entend engager une réflexion sur une évolution législative, qui permettrait, dans un premier temps, d'autoriser l'utilisation de l'eau de pluie pour alimenter les sanitaires, puis de permettre d'introduire celle-ci dans le réseau d'eau potable, lorsque l'installation est dotée d'équipements permettant de garantir une qualité sanitaire satisfaisante de l'eau ainsi récupérée.

Réponse émise le 2 septembre 2010

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, tout comme le Grenelle de l'environnement, affirme que la récupération et l'utilisation des eaux de pluie pour certains usages et sous certaines conditions techniques, est un outil qui doit être favorisé. L'arrêté du 4 mai 2007 encadre la réutilisation des eaux de pluie, pour les usages extérieurs. L'arrêté du 21 août 2008 encadre les usages de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments et permet déjà l'utilisation de l'eau de pluie, pour l'alimentation des toilettes et le lavage des sols à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou assimilés et, à titre expérimental et sous conditions pour le lavage du linge. La substitution envisagée peut ainsi permettre de satisfaire près des deux tiers de la consommation en eau domestique pour les usagers volontaires. Les eaux de pluie récupérées en aval des toitures ne respectent pas les limites de qualité réglementaires définies pour l'eau potable et peuvent contenir des micro-organismes pathogènes. Par conséquent, tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau de pluie avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit. Compte tenu des risques sanitaires associés à ce type de raccordement, il n'est pas prévu de revenir sur cette interdiction et d'autoriser l'introduction d'eau de pluie dans le réseau d'eau potable. En revanche, pour satisfaire les besoins, lorsque le réservoir de stockage d'eau de pluie est vide, il est possible d'assurer l'appoint en eau du système de distribution d'eau de pluie depuis le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, par un système de disconnexion par surverse totale installé de manière permanente.