Question soumise le 9 octobre 2008

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la révision des conventions de mise à disposition de l'État de locaux départementaux.

Dans le cadre des lois de décentralisation successives, depuis 1982, le département de l'Aude a mis à disposition de l'État différents bâtiments départementaux, afin que les services maintenus puissent poursuivre les missions dont l'exécution restait au niveau départemental.

Pour le département de l'Aude, ces mises à disposition concernent la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, ainsi que la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, la direction des services vétérinaires et l'institut universitaire de formation des maîtres.

Aujourd'hui, les services de l'État sont en pleine réforme avec des regroupements au niveau régional et le maintien de quelques unités territoriales dans les départements. Des réductions de missions et d'effectifs sont ainsi prévues sur les départements.

Il lui demande de préciser si les conventions de mise à disposition passées dans les années 1980 et qui répondaient à des besoins de l'État au l'échelon départemental seront toujours d'actualité ou bien si les collectivités territoriales auront la possibilité de les renégocier afin de retrouver un patrimoine départemental devenu aujourd'hui indispensable pour l'exécution des missions de plus en plus nombreuses relevant de leur compétence et mettre ainsi en adéquation les missions confiées au collectivités territoriales avec les moyens en terme de bâtiments.

Réponse émise le 21 janvier 2010

La mise à disposition de l'État de bâtiments départementaux résulte essentiellement de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 qui dispose en, son article 13, que « les immeubles ou parties d'immeubles départementaux ou régionaux abritant les locaux affectés au fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris ceux des sous-préfectures, sont mis à la disposition de l'État à titre gratuit à compter du 1er janvier 1986 » et, en son article 26, que ces dispositions « sont applicables aux services extérieurs de l'État ». La réforme des services de l'État en département se matérialise par une nouvelle organisation des services avec le maintien d'unités territoriales (UT) dans les départements mais aussi la création de directions départementales interministérielles (DDI), l'ensemble de ces entités (UT plus DDI) ayant vocation à reprendre les missions exercées précédemment par les services déconcentrés départementaux. C'est notamment le sens de l'article 20 du décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, qui précise que les références faites aux services extérieurs de l'État sont remplacées par des références aux directions départementales interministérielles. Ainsi, aux termes de cet article et, plus largement, dans l'esprit qui a présidé à la réforme de l'administration territoriale, les conventions de mise à disposition passées dans les années 1980 entre les conseils généraux et l'État, demeurent d'actualité et ne nécessitent pas d'être renégociées.