Question soumise le 9 octobre 2008

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les faits suivants. Les prestations familiales ont été réformées afin de passer d'un système de majoration des prestations aux entrées des enfants au collège et au lycée à un système de majoration unique lorsque l'enfant atteint l'âge de 14 ans. Cette réforme permet à l'État d'économiser 200 000 euros. Dans le même temps, le Gouvernement annonce une modulation de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) qui sera telle qu'une famille dont l'enfant entre en seconde ne touchera que 25 euros de plus qu'une famille dont l'enfant entre en classe préparatoire.

Il lui demande si elle est consciente des coûts occasionnés par la scolarité d'un lycéen ; 25 euros ne représentent que la moitié du prix d'une calculatrice !

Les 200 000 euros d'économie réalisées sur les prestations familiales auraient pourtant aisément pu être utilisés, en totalité ou en partie, pour mettre en place une réelle modulation de l'ARS.

Il lui demande donc si elle a l'intention de revoir le barème de l'ARS et de verser un complément aux familles de collégiens et de lycéens d'ici à la fin de l'année.

Réponse émise le 18 décembre 2008

L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur les modalités de la réforme des prestations familiales et plus particulièrement celle de la majoration unique des allocations familiales à quatorze ans et celle de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Dans son rapport de 2007, la Cour des comptes a proposé de mieux prendre en compte la progression du coût de l'enfant avec l'âge dans les majorations des allocations familiales et dans l'allocation de rentrée scolaire (ARS). En ce sens, un décret, entré en vigueur le 1er mai 2008, a instauré une majoration unique des allocations familiales et a permis une fusion des majorations existantes. S'agissant de l'ARS, Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a annoncé, le 20 juin 2008, le déblocage d'un budget supplémentaire de 50 millions d'euros qui sera dès la rentrée 2008-2009 modulée en fonction de l'âge des enfants ; s'appuyant ainsi sur l'échelle d'équivalence de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui retient l'âge de quatorze ans comme l'âge à partir duquel le poids de l'enfant dans le ménage, en termes d'unité de consommation, est majoré. Cette modulation de l'ARS, en application de l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, porte sur trois tranches, les cinq-dix ans avec 272,59 euros, les onze-quatorze ans avec 287,59 euros et enfin les quinze-dix-huit ans avec 297,59 euros, soit une augmentation de 15 euros pour les collégiens et de 25 euros pour les lycéens et permettra de mieux prendre en compte les dépenses réellement engagées par les familles. Par ailleurs, les enquêtes réalisées par la Caisse nationale des allocations familiales et des associations familiales ont permis de constater que l'usage qui est fait de cette prestation par les familles correspond bien aux dépenses de rentrée scolaire. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de service de l'ARS ni de procéder au versement de cette allocation auprès des établissements scolaires. En effet, un contrôle de l'usage des prestations conduirait à modifier profondément la philosophie même des prestations familiales dans un sens auquel le Gouvernement n'est pas favorable. L'objectif prioritaire du Gouvernement est de fournir aux parents les équipements dont ils ont besoin afin de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Il faut rappeler, qu'une récente étude de 2006 du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) démontre que 70 % des familles préfèrent bénéficier de services et d'équipements plutôt que de prestations monétaires. Par conséquent, le Gouvernement va mobiliser d'importants moyens financiers, notamment dans le cadre de la prochaine convention d'objectifs et de gestion (COG 2009-2012) signée entre l'État et la CNAF, pour mettre en oeuvre le développement de la garde d'enfant (DGE).