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Robert Tropeano
Question écrite N° 5791 au Ministère de la santé
Inégalités d'accès aux soins médicaux
Question soumise le 9 octobre 2008
M. Robert Tropeano rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative les termes de sa question N° 4080 posée le 17/04/2008 portant sur les inégalités d'accès aux soins médicaux, restée à ce jour sans réponse.
Réponse émise le 1er janvier 2009
La France assure un haut niveau de protection sociale pour les actes et les prestations de santé. Selon les comptes de la santé 2007 publiés par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), la part de la sécurité sociale dans le financement de la consommation de soins et biens médicaux (CSBM) est de 77 %. Cette participation est stable sur les dix dernières années. Le maintien de ce niveau élevé de participation implique une gestion médicalisée des actes et des prestations remboursables. Les déremboursements qui ont eu lieu ont été fondés sur des avis de la Haute Autorité de santé (HAS) indiquant l'insuffisance du service médical rendu. Le développement de l'accès aux soins est une préoccupation constante du Gouvernement. Les solutions mises en oeuvre pour y parvenir diffèrent en fonction des catégories de personnes concernées. Les personnes les plus défavorisées résidant en France dans des conditions régulières et stables peuvent bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire qui prend en charge des frais de santé non couverts par l'assurance maladie, notamment les soins dentaires et d'optique. Cette prestation est servie lorsque les ressources annuelles sont inférieures à 7 446 EUR au 1er juillet 2008 pour une personne seule. Pour les personnes dont les ressources sont supérieures au plafond de la CMU complémentaire, la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a instauré une aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé (ACS). Cette aide prend la forme d'un chèque dont le montant est déduit du tarif du contrat d'assurance complémentaire individuel de santé. Ce montant annuel varie en fonction du nombre et de l'âge des personnes couvertes par le contrat. Il est fixé depuis 2006 à 100 EUR pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, à 200 EUR pour les personnes de vingt-cinq à cinquante neuf ans et à 400 EUR pour les personnes de soixante ans ou plus. La revalorisation de l'aide en 2006 a permis de faire évoluer la prise en charge moyenne du montant de la prime d'assurance complémentaire de 40 % à 50 % environ. Ce dispositif permet donc aux personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond de la CMU complémentaire de plus de 20 % de souscrire un contrat d'assurance complémentaire permettant une prise en charge correcte des frais de soins et prothèses dentaires. Afin d'améliorer la performance de ce dispositif qui s'est avéré mal connu des personnes susceptibles d'en bénéficier, des efforts de simplification et d'information ont été entrepris. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007 a donné à ce dispositif la dénomination d'« aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé », son appellation précédente de « crédit d'impôt » prêtant à confusion. Des campagnes de communication ont été entreprises afin de sensibiliser les personnes qui n'ont pas vocation à relever de la CMU complémentaire mais dont le niveau de ressources est modeste. À ce titre ont été lancées des actions de communication sur les sites internet des organismes, dans la presse locale, par voie d'affiches et brochures aux guichets et un formulaire spécifique de demande d'ACS a été élaboré. Ces efforts ont été renforcés par des actions plus ciblées vers les bénéficiaires potentiels : 360 000 courriers auprès des titulaires isolés du minimum vieillesse et 600 000 autres auprès des allocataires des caisses d'allocations familiales ont été envoyés pour les inciter à demander cette aide. En outre, la présentation de l'attestation de droit à l'aide a été modifiée : alors que la version précédente revêtait une forme très administrative, peu propice à une bonne compréhension de l'avantage délivré, celle-ci prend désormais, depuis janvier 2008, la forme d'un chèque Aide pour une complémentaire santé permettant à ses bénéficiaires de saisir immédiatement l'avantage financier consenti, puisque le montant de l'aide figure sur le chèque. Cette opération a fait l'objet de larges relais médiatiques. Elle commence à porter ses fruits puisqu'on observe une augmentation de 38 % du taux de recours des bénéficiaires à ce dispositif depuis le début de l'année 2008 par rapport à la même période en 2007. Ainsi le Gouvernement, par ces différentes mesures, veille à ce que l'égalité de l'accès aux soins soit une réalité tangible pour chacun.
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