Question soumise le 16 octobre 2008

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les très fortes inquiétudes exprimées par les 170 000 auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs- kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures podologues), cotisants et allocataires, concernant la pérennité du financement de l'avantage social vieillesse (ASV).

Créé en 1962, le régime des ASV propre aux auxiliaires médicaux est obligatoire depuis 1975. Ce contrat conventionnel signé entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens repose sur un principe simple : en échange de l'abandon par les auxiliaires médicaux de la liberté de leurs honoraires au profit de tarifs opposables pour les assurés, les caisses d'assurance maladie financent les deux tiers de leurs cotisations à l'ASV.

Or, ce régime, consenti pour attirer et maintenir les professionnels paramédicaux dans le système conventionnel, se trouve aujourd'hui en cessation de paiement et les caisses de sécurité sociale ne semblent plus vouloir continuer à financer les droits, pourtant déjà acquis, de l'ASV. Plus de 20 % de la retraite des auxiliaires médicaux se retrouverait ainsi menacée.

Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour sauvegarder la retraite des auxiliaires médicaux et continuer à favoriser leur conventionnement afin de garantir un accès aux soins pour tous.

Réponse émise le 25 décembre 2008

Les régimes dits ASV (avantage social de vieillesse) concernent l'ensemble des professionnels de santé conventionnés (médecins, chirurgiens dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes et directeurs de laboratoires d'analyses médicales). Additionnels à la retraite de base et aux régimes complémentaires, ces régimes ont pour particularité d'être financés pour partie par les organismes d'assurance maladie, en contrepartie du conventionnement des professionnels et de la pratique d'honoraires modérés. Toutefois, les départs massifs à la retraite des professionnels de santé concernés engendrent une augmentation considérable du nombre de points à servir et placent ces régimes dans une situation financière très critique. À paramètres constants, le régime ASV des auxiliaires médicaux était en cessation de paiement en octobre 2008. Il était donc impératif d'engager très rapidement une réforme pour préserver ce régime. La réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux reprend les principes qui ont présidé à la réforme des régimes ASV des chirurgiens-dentistes et des directeurs de laboratoires en modulant l'effort demandé aux assurés et aux retraités selon leur génération. Concernant les prestations, la réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux n'a qu'un impact très marginal sur les retraités et les actifs cotisants ; quelle que soit la période d'acquisition des points, le rendement conservé restera important (de 30 % à 42 % selon la date d'acquisition des points) et, en toute hypothèse, très nettement supérieur à celui d'un régime de retraite classique. Concernant les cotisations, la réforme prévoit l'augmentation du forfait, qui atteindra 540 euros par an progressivement en trois ans (contre 264 euros par an en 2007). Malgré une situation budgétaire extrêmement contrainte, l'assurance maladie engage un effort financier supérieur à 1,2 Md¬ à l'horizon 2030 pour garantir la pérennité du régime et accompagner la réforme. Cette réforme répond à une situation d'urgence en repoussant à 2030 la date d'extinction du régime et donne suite à une revendication ancienne des partenaires sociaux en supprimant le mécanisme de compensation interrégime ASV. En outre, elle ne fait participer que symboliquement les retraités et les actifs cotisants. Il faut signaler enfin qu'il est prévu d'instaurer une cotisation proportionnelle au revenu qui sera prise en charge à 50 % par l'assurance maladie. Cette cotisation pourra être modulée par profession. Le résultat de ces concertations a fait l'objet d'une négociation approfondie avec les représentants des professionnels de santé concernés depuis avril 2008. Ce schéma de réforme est repris dans un décret qui a été soumis le 25 août au conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (CARPIMKO) ainsi qu'au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale est paru au Journal officiel du 11 octobre 2008.