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Daniel Percheron
Question écrite N° 5824 au Ministère de la justice
Non-respect des obligations tarifaires des huissiers de justice
Question soumise le 16 octobre 2008
M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers ; cependant, le décret du 12 décembre 1996 prévoit exceptionnellement un tarif de 152 € hors frais postaux pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Malgré la clarté du texte, de nombreux abus ont été constatés et la jurisprudence (par trois arrêts de la Cour de Cassation des 21 février 2006, 30 mai 2006 et 30 janvier 2007), a très clairement réaffirmé le principe d'un tarif fixe, que ce soit pour les constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie. Les chambres départementales des huissiers de justice mis en cause ont d'ailleurs vu leur responsabilité civile engagée. Le droit ne souffre donc d'aucune ambiguïté. Pourtant, une récente enquête de l'UFC-Que Choisir a constaté que 84% des huissiers de justice ne respectaient toujours pas le décret et proposaient des tarifs exorbitants compris entre 250 et 350 €, soit un dépassement de 47 à 106% du montant réglementaire ! Une telle interprétation de la loi par des officiers ministériels publics est discutable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de rappeler au respect de la loi l'ensemble de la profession et s'il compte, le cas échéant, poursuivre sur le plan disciplinaire les huissiers s'obstinant à ne pas appliquer le tarif fixé par décret.
Réponse émise le 25 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public.
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