Question soumise le 16 octobre 2008

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des travailleurs handicapés âgés de plus de 60 ans.

En effet, certains de ces travailleurs handicapés souhaitent poursuivre une activité professionnelle au-delà de 60 ans, ne serait-ce qu'à mi-temps.

Or, il semblerait qu'en cas de report d'ouverture de leur droit à la retraite, ils ne puissent plus bénéficier de leur pension d'invalidité.

Pourtant, ce complément de salaire alloué aux travailleurs handicapés apparaissait comme un élément de nature à les inciter à poursuivre une activité professionnelle, en même temps qu'il garantissait pour ces travailleurs un moyen de garder toute leur place dans la société.

Enfin, dans une période qui voit repousser l'âge de départ à la retraite des actifs, il serait inopportun d'inciter des travailleurs à renoncer à poursuivre leur activité professionnelle.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui fournir toutes les informations de nature à éclaircir les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse émise le 1er septembre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des travailleurs handicapés âgés de plus de 60 ans. L'article 88, I, de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a introduit la possibilité, à compter du 1er janvier 2009, de cumuler intégralement sous certaines conditions les revenus d'une activité professionnelle avec une pension de retraite dans le régime général d'assurance vieillesse, les régimes alignés et ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires (art. L. 161-22, alinéa 1er du code de la sécurité sociale). L'article 88, II, de la LFSS pour 2009 a abrogé les dispositions de l'article L. 352-1 du code précité. Ainsi, le service de la pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou liquidée au titre de l'inaptitude au travail n'est plus soumis à une condition de ressources lorsque l'intéressé reprend une activité. En conséquence, les intéressés peuvent prétendre au cumul intégral entre retraites et revenus d'activité s'ils remplissent les conditions d'âge et de durée d'assurance, de cessation d'activité et de liquidation de l'ensemble de leurs pensions de retraite. À défaut, le cumul est autorisé dans les limites issues de la réforme de 2003. La situation des personnes handicapées au regard des règles de cumul d'une activité professionnelle avec une pension de retraite est donc désormais strictement identique à celle de tous les autres assurés. Enfin, dans un souci de favoriser un maintien dans l'emploi, la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 comporte une disposition (art. 67, I) qui prévoit le maintien de la pension d'invalidité au-delà de 60 ans pour les personnes qui exercent une activité professionnelle jusqu'à à l'âge nécessaire (au plus tard) pour obtenir une retraite au taux maximum.