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Michel Thiollière
Question écrite N° 5847 au Ministère de l'économie
Difficulté d'application de la réduction des délais de paiement pour les entreprises
Question soumise le 16 octobre 2008
M. Michel Thiollière attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la difficulté pour de nombreuses entreprises, en particulier celles à l'export, d'appliquer l'article 21 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie. Cet article impose une réduction des délais de paiement à 45 jours fin de mois et 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. En conséquence, cela implique pour les entreprises de disposer d'une trésorerie supplémentaire et de se tourner donc vers l'emprunt bancaire. Or, l'octroi d'un crédit par les banques n'étant pas systématique, en particulier dans le contexte actuel, elles peuvent se trouver rapidement dans une situation financière délicate. De plus, les entreprises travaillant à l'export font face à des délais de livraison à l'étranger qui sont nécessairement plus longs que ceux sur notre territoire. Aussi, il aimerait savoir quelles dispositions le Gouvernement peut envisager en conséquence et s'il ne serait pas possible de lisser progressivement les cas particuliers jusqu'à une date butoir d'application définitive.
Réponse émise le 29 janvier 2009
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a pris les mesures permettant de rattraper le retard constaté en France en matière de délais de paiement. La réforme engagée comporte plusieurs volets : un plafonnement de droit commun des délais de paiement légaux et une phase simultanée de négociation pour les secteurs qui le souhaitent en vue de convenir de délais inférieurs. L'article 21 limite à 60 jours, ou 45 jours fin de mois, le délai maximal de paiement et fixe des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Les sanctions civiles du non-respect des délais légaux sont également renforcées. Cependant, le Gouvernement étant conscient des difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais, la loi permet de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis du Conseil de la concurrence et sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secteurs économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens, selon un calendrier précis et une démarche progressive tenant compte des spécificités sectorielles de chaque secteur. Enfin, s'agissant des entreprises travaillant à l'export, il faut rappeler que les délais de paiement sont, en France, significativement supérieurs à la moyenne européenne (selon le rapport annuel 2008 de l'Observatoire des délais de paiement, les entreprises en France règlent leurs paiements dans un délai moyen de 60 jours, contre 56 jours pour la moyenne européenne en 2008).
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