Question soumise le 16 octobre 2008

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les termes de la réponse à la question écrite n°00825 concernant la pérennisation des contrats AVS-I et EVS, dont les effets se font attendre.

Elle a été sollicitée par des enseignants et parents d'élèves d'enfants handicapés intégrés dans des classes d'écoles primaires du département des Pyrénées-Atlantiques et pour lesquels des emplois d'EVS accompagnant leurs enfants ne sont pas pérennisés comme le prévoyait la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Elle lui rappelle que le 25 octobre 2007, il avait répondu à cette question, en certifiant que les EVS seraient professionnalisés et confirmés dans leur poste afin d'accompagner avec compétence les enfants présentant un handicap.

Aucune mesure concrète ne semble avoir été prise à ce jour, concernant notamment la mise en oeuvre des préconisations du rapport « Réussir la scolarisation des enfants handicapés» et la cartographie des nouveaux métiers liés au handicap, en lien avec le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ). Elle réitère donc sa question sur le devenir de ces emplois et la mise en place de formations qualifiantes pour assurer leur pérennisation.

Réponse émise le 5 mars 2009

La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Président de la République. Elle est rendue possible, pour certains élèves handicapés, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d'auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I). Ces personnels peuvent être soit des assistants d'éducation, soit des personnels recrutés sous contrat aidé ou emplois vie scolaire (EVS). S'agissant des assistants d'éducation, conformément aux dispositions de la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003, ils sont recrutés sous contrat de droit public, d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Ce dispositif est destiné en priorité à des étudiants boursiers et a pour objet de leur permettre de poursuivre leurs études et de percevoir des revenus tout en acquérant une expérience professionnelle. En ce qui concerne les contrats aidés, qu'il s'agisse de contrat d'accompagnement dans l'emploi ou de contrats d'avenir, leur vocation est de permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une première expérience professionnelle, soit de renouer avec le monde professionnel. La réglementation en vigueur ne permet pas de pérenniser ces catégories de personnels. C'est pourquoi ils bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi lors de leur prise de fonction et un effort particulier est en outre assuré, en matière d'accompagnement individualisé et de formation professionnelle, en vue de leur insertion dans un emploi durable. À ce titre, la circulaire d'instruction DGEFP n° 2008/10 du 11 juillet 2008 relative à la programmation applicable au 2e semestre de 2008 fait apparaître l'éducation nationale au nombre des secteurs prioritaires, pour les renouvellements de contrats et les nouveaux recrutements, avec le secteur médico-social et les ateliers et chantiers d'insertion. Elle prévoit, en outre, la signature de conventions régionales tripartites entre le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère de l'éducation nationale et l'agence nationale pour l'emploi, formalisant les modalités de collaboration entre les services de ces derniers, en vue d'améliorer la performance en matière d'insertion dans un emploi durable des personnels sous contrat aidé. Par ailleurs, la circulaire du 24 juillet 2008, relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire, adressée aux recteurs d'académie, prévoit notamment les mesures suivantes : la mise en place d'un accompagnement individualisé, qui se traduit par l'organisation d'un entretien d'évaluation de chaque salarié, conduit par un personnel sous la responsabilité duquel il travaille au quotidien, au cours duquel seront analysés ses résultats et ses besoins de formation, et qui donnera lieu à un compte rendu écrit, signé par les deux parties ; la signature, lors du renouvellement du contrat, à tout moment jugé pertinent, en tout état de cause, avant la fin du contrat, d'une attestation de compétences, précédée pour ce faire d'un entretien avec les services académiques, pour faire le point sur l'activité professionnelle et pour établir le bilan des compétences acquises ; l'accès de ces personnels, sous certaines conditions, à la certification de niveau V et IV, dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ; l'accès de ces personnels à des formations qualifiantes organisées par les services de l'éducation nationale (plan académique de formation, GRETA...), notamment pour permettre l'obtention de certifications de niveau V et IV. Enfin, la note d'orientation (DGEFP/DAF du 22 août 2008) relative à la programmation 2008 précise que « la durée de référence des contrats pourra couvrir toute l'année scolaire 2008-2009 ». La fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours. Celles-ci ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique (l'éducation nationale offre la possibilité de devenir enseignant spécialisé, infirmier ou assistant de service social).