Question soumise le 16 octobre 2008

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent un certain nombre de salariés du notariat, suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 (JO du 17 février 2008) relatif au régime spécial de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat et portant réforme de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). L'âge de la retraite est passé de 55 à 60 ans. Cette mesure a été étalée sur seulement cinq générations d'âge (donc sur 5 ans) à raison d'un recul de deux semestres par an (retraite à 55 ans pour les salariés nés avant le 1er juillet 1953, à 60 ans pour ceux nés à partir du 1er janvier 1958). Cette mesure apparaît à beaucoup en contradiction avec un arrêt du Conseil d'État en date du 13 décembre 2006 selon lequel les droits acquis ne peuvent pas être remis en cause sans des dispositions transitoires significatives. Ils proposent un étalement plus large et donc moins brutal, soit sur 10 ans à raison d'un semestre par an, ce qui correspond au rythme retenu pour l'allongement de la durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein. Ils demandent également que cet étalement soit basé sur le critère de durée d'activité et non pas sur celui de la date de naissance qui pénalise les salariés qui ont commencé à travailler jeunes.

Elle lui demande ce qu'il compte faire en vue d'avancer en ce sens.

Réponse émise le 12 mars 2009

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme du régime spécial des salariés des études notariales, suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a procédé en 2007 et 2008 à la réforme des régimes spéciaux de retraite. Le régime de retraite des salariés des études notariales a donc été réformé, essentiellement dans le sens d'une harmonisation avec celui des fonctionnaires de l'État. Cette réforme est destinée à favoriser l'équité des règles applicables aux différents régimes de retraite. Elle permettra, par ailleurs, d'améliorer la situation financière de ce régime de retraite, qui se trouve en situation de déficit depuis 2007 en dépit des transferts résultant du mécanisme de compensation démographique. L'âge d'ouverture des droits à retraite sera donc progressivement porté à soixante ans, alors que celui-ci se situe aujourd'hui à cinquante-cinq ans pour les femmes disposant d'au moins vingt-cinq années d'assurance. Pour la mise en oeuvre de cette mesure, qui a fait l'objet d'un accord avec la principale organisation représentative des professionnels concernés, le décret du 15 février 2008 a prévu une période de transition s'étalant jusqu'au 1er janvier 2018, soit près de dix ans. Par ailleurs, l'ouverture aux clercs et employés de notaires du bénéfice du dispositif de départ anticipé pour longue carrière, introduite par l'article 6 du décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008, donne la possibilité à ceux d'entre eux qui ont commencé à travailler à partir de l'âge de quatorze ans, quel que soit le régime auquel ils ont cotisé, de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans.