Question soumise le 23 octobre 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réactions suscitées au sein de la profession de greffier par la présentation du projet de budget effectuée par son ministère, le 26 septembre dernier.

Les représentants de la profession réclament, au vu des annonces qui leur ont été faites, la mise en œuvre d'une meilleure équité. En effet, à ce jour, seuls les greffiers affectés à l'administration centrale se voient attribuer une prime modulable, alors que leurs confrères travaillant en juridiction en sont privés.

De plus, aucune disposition ne semble être prise au sein du ministère de la justice pour faire appliquer le paiement des heures supplémentaires, contrairement au ministère de l'intérieur. Or, les greffiers peuvent cumuler jusqu'à 600 heures supplémentaires en peu de temps sans que celles-ci leur soient payées.

Les représentants des greffiers expriment leur sentiment d'injustice, face à une telle situation, interprétée comme un manquement grave à la parole donnée par le Président de la République lui-même, en matière de paiement des fonctionnaires au mérite, comme dans l'application de l'adage « travailler plus pour gagner plus » qui ne semble pas devoir s'appliquer au sein du ministère de la justice

Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour corriger ces injustices, dans le cadre de la préparation budgétaire.

Réponse émise le 29 janvier 2009

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire n'ont pas été arrêtées définitivement dans l'attente de la concertation indispensable avec les syndicats de fonctionnaires. Cette concertation aura lieu dans les prochaines semaines. Il a été également décidé de prendre en compte les heures supplémentaires accomplies par les personnels des greffes dans le budget 2009. À cet effet, un projet de décret portant suppression des plafonds d'heures supplémentaires est en cours.