Question soumise le 23 octobre 2008

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réponse qu'il entend formuler aux viticulteurs qui souhaitent une refonte de leur système de cotisation sociale.

La profession viticole, durement touchée par la crise qui frappe ce secteur, a engagé un travail important sur les charges sociales et revendique l'application du principe « pas de revenu, pas de cotisation ».

Les représentants du monde viticole souhaitent en effet que soit supprimée la cotisation minimale pour la partie maladie et l'application d'une cotisation proportionnelle aux revenus de chacun. Nombre d'entre eux ne tirent aucun revenu de leur travail des terres et se contentent pour vivre de partager les maigres retraites perçues par leurs parents.

Ainsi, si l'obtention d'une enveloppe de 200 millions d'euros sur l'année 2008 pour la prise en charge des cotisations sociales est un premier pas, une mesure structurelle telle que l'application d'une cotisation proportionnelle serait mieux adaptée et permettrait aux agriculteurs, dont les revenus le justifient, de bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU).

Il lui demande de préciser la réponse qu'il entend formuler à cette demande.

Réponse émise le 27 novembre 2008

Les cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises, quel que soit le régime d'imposition des intéressés, sur les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu mais ne peuvent être calculées sur des assiettes inférieures à des minima fixés par voie réglementaire. Ainsi, l'assiette minimum est fixée à 800 fois la valeur du Smic pour la cotisation d'assurance maladie, à 600 fois la valeur du Smic pour la cotisation d'assurance vieillesse proportionnelle et à 800 fois la valeur du Smic pour la cotisation d'assurance vieillesse individuelle. L'application de l'assiette minimum est liée à une logique d'ensemble du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. En effet, pour être assujetti à ce régime, il convient de mettre en valeur une exploitation suffisante pour dégager des revenus. L'importance de cette exploitation est fixée à une demi-SMI (surface minimum d'installation) ou est déterminée par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise, lorsque le critère de surface minimum ne peut être retenu. Ce temps de travail est fixé à 1 200 heures. Il est à noter que la cotisation minimum ne s'applique pas, en assurance maladie, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire. En outre, cette cotisation est réduite de 10 % pour les personnes pluriactives non salariées agricoles à titre principal. Enfin, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier, y compris en cas d'application de cette assiette minimum, des exonérations spécifiques aux jeunes agriculteurs. Une logique similaire existe pour le régime des non-salariés non agricoles où l'assiette minimum en assurance maladie est fixée à 40 % du plafond de la sécurité sociale. Aussi, toute remise en cause de cette cotisation ne pourrait s'effectuer qu'en liaison avec ce régime. La suppression de l'assiette minimale en assurance maladie reviendrait à faire cotiser sur leurs revenus réels les exploitants disposant de revenus inférieurs aux 800 Smic précités. Elle induirait une charge supplémentaire pour le régime des non-salariés agricoles évaluée à 66 millions d'euros alors que celui-ci bénéficie déjà largement de la solidarité nationale. En cas de difficultés de paiement de leurs cotisations sociales, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier du dispositif mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ce dispositif ouvre désormais la possibilité aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ainsi qu'aux autres assureurs maladie des exploitants agricoles d'attribuer des prises en charge de cotisations destinées à venir en aide à leurs assurés. Ces prises en charge sont financées par une enveloppe prise sur les crédits d'action sociale des caisses de MSA. En 2008, une enveloppe de 15 MEUR a été consacrée à ces prises en charge par la caisse centrale de MSA. En outre, le Languedoc-Roussillon a bénéficié d'une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 2 MEUR, en raison de la situation particulièrement difficile des viticulteurs de cette région. Ces prises en charge doivent être réservées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise confrontés à des situations d'une particulière gravité. Par ailleurs, les exploitants peuvent bénéficier d'échéanciers de paiement financés par le fonds de solidarité des crises agricoles de la MSA. Ainsi, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole de Languedoc-Roussillon qui connaissent des difficultés financières peuvent déposer auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole une demande d'aide au paiement de leurs cotisations et solliciter des échéanciers de paiement ou, pour les situations les plus graves, des prises en charge de cotisations sociales.