Question soumise le 23 octobre 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réforme de l'avantage social vieillesse.

La loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, a fixé le cadre d'une première réforme de l'avantage social vieillesse (ASV), prévoyant la déconnexion de la cotisation forfaitaire des tarifs de remboursement des honoraires de chaque profession de santé, la création possible d'une cotisation supplémentaire d'ajustement proportionnelle aux revenus, ainsi que la modulation de la valeur de service du point de retraite en fonction de sa date d'acquisition et la fixation par décret du montant des cotisations et des prestations.

Certains professionnels de la santé s'inquiètent du refus exprimé par les caisses de financer les droits à l'ASV acquis alors que leur régime est confronté à une situation de cessation de paiement.

Alors que les ministères de tutelle semblent préparer la publication d'un décret de réforme de l'ASV, ces professionnels demandent un solde des comptes de l'ASV pour 2008, ainsi que l'ouverture d'une large concertation relative à la réforme de celui-ci.

Il lui demande de préciser les réponses qu'elle entend formuler aux revendications de ces professionnels de la santé, sur la situation de l'ASV, d'une part, et la préparation d'une réforme de ce régime, d'autre part.

Réponse émise le 25 décembre 2008

Les régimes dits ASV (avantage social de vieillesse) concernent l'ensemble des professionnels de santé conventionnés (médecins, chirurgiens dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes et directeurs de laboratoires d'analyses médicales). Additionnels à la retraite de base et aux régimes complémentaires, ces régimes ont pour particularité d'être financés pour partie par les organismes d'assurance maladie, en contrepartie du conventionnement des professionnels et de la pratique d'honoraires modérés. Toutefois, les départs massifs à la retraite des professionnels de santé concernés engendrent une augmentation considérable du nombre de points à servir et placent ces régimes dans une situation financière très critique. À paramètres constants, le régime ASV des auxiliaires médicaux était en cessation de paiement en octobre 2008. Il était donc impératif d'engager très rapidement une réforme pour préserver ce régime. La réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux reprend les principes qui ont présidé à la réforme des régimes ASV des chirurgiens-dentistes et des directeurs de laboratoires en modulant l'effort demandé aux assurés et aux retraités selon leur génération. Concernant les prestations, la réforme du régime ASV des auxiliaires médicaux n'a qu'un impact très marginal sur les retraités et les actifs cotisants ; quelle que soit la période d'acquisition des points, le rendement conservé restera important (de 30 % à 42 % selon la date d'acquisition des points) et, en toute hypothèse, très nettement supérieur à celui d'un régime de retraite classique. Concernant les cotisations, la réforme prévoit l'augmentation du forfait, qui atteindra 540 euros par an progressivement en trois ans (contre 264 euros par an en 2007). Malgré une situation budgétaire extrêmement contrainte, l'assurance maladie engage un effort financier supérieur à 1,2 Md¬ à l'horizon 2030 pour garantir la pérennité du régime et accompagner la réforme. Cette réforme répond à une situation d'urgence en repoussant à 2030 la date d'extinction du régime et donne suite à une revendication ancienne des partenaires sociaux en supprimant le mécanisme de compensation interrégime ASV. En outre, elle ne fait participer que symboliquement les retraités et les actifs cotisants. Il faut signaler enfin qu'il est prévu d'instaurer une cotisation proportionnelle au revenu qui sera prise en charge à 50 % par l'assurance maladie. Cette cotisation pourra être modulée par profession. Le résultat de ces concertations a fait l'objet d'une négociation approfondie avec les représentants des professionnels de santé concernés depuis avril 2008. Ce schéma de réforme est repris dans un décret qui a été soumis le 25 août au conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (CARPIMKO) ainsi qu'au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale est paru au Journal officiel du 11 octobre 2008.