Question soumise le 23 octobre 2008

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la régulation de la démographie médicale.

Si l'accord signé le 4 septembre 2008 entre la caisse nationale d'assurance maladie et quatre syndicats d'infirmiers libéraux constitue un premier pas vers cette régulation, il reste tout de même particulièrement fragile.

Les trois axes majeurs de cet accord sont, d'une part la pose de conditions restrictives à l'installation et à l'ouverture de nouveaux cabinets en zones « sur-dotées », d'autre part l'incitation à l'installation en zone «sous-dotées», et enfin le relèvement, au 15 avril 2009, du tarifs des actes de tous les infirmiers de 5,33%.

Or, seules 7 à 8 % des 3041 zones géographiques qui composent la France devraient être définies comme « sur-dotées » et donc se voir imposer cette limitation des nouvelles installations.

De plus, l'application même de ce dispositif de régulation démographique est incertaine car instituée à titre expérimental jusqu'en 2011 maximum, il ne se mettra en place qu'après classement des zones géographiques qui relève, d'après les textes, des missions régionales de santé, qui, dans le projet de loi « Santé, Patients, Territoires », seraient remplacées par les agences régionales d'hospitalisation au sein desquelles les infirmières libérales seraient représentées et pourraient donc infléchir les décisions.

Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin rendre efficient cet accord et de répondre ainsi aux craintes exprimées par les élus ruraux sur les insuffisances de l'accord relatif à la régulation de la démographie médicale.

Retirée (caduque)