Question soumise le 23 octobre 2008

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'adoption par l'assemblée générale de l'Organisation des Nations unies (ONU), lors de sa 61e session, le 6 décembre 2006, de la résolution 61/89 intitulée « Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques » par une très large majorité de 153 États. Cette résolution marque une étape importante vers l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes classiques.

La France soutient depuis 2004 l'initiative relayée par le Royaume-Uni et reprise par l'Union européenne (UE) de mettre en place ce traité. Un groupe d'experts gouvernementaux a commencé ses travaux afin d'examiner sa faisabilité, sa portée et ses premières bases.

La France, qui préside l'Union européenne depuis le 1er juillet, a un rôle crucial à jouer pour la mise en place effective du contrôle du commerce des armes. En effet, le code de conduite européen sur les exportations d'armes n'est pas correctement respecté : on continue, par exemple, de retrouver des armes de plusieurs pays européens sur de nombreux champs de bataille à travers le monde.

Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'user de son influence pendant les mois à venir pour renforcer le processus d'adoption du traité international sur le commerce des armes.

Réponse émise le 14 mai 2009

Le ministre des affaires étrangères et européennes attache la plus grande importance à l'initiative relative au futur traité international sur le commerce des armes (TCA), dont l'objectif est d'amener les États à adopter un comportement responsable, transparent et proportionné en matière de transferts d'armements classiques. Il estime en effet que l'établissement de règles ou de principes communs dans ce domaine s'impose aujourd'hui comme un enjeu prioritaire de sécurité pour tous les États. La France avait assuré le coparrainage ainsi que la promotion (en particulier auprès des États africains) de la résolution, adoptée le 6 décembre 2006, par l'assemblée générale des Nations unies. Elle prévoyait la constitution d'un groupe d'experts gouvernementaux chargé d'étudier la faisabilité, le champ d'application et les grandes lignes d'un instrument global juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes classiques. Notre pays a poursuivi son action résolue pour soutenir ce projet de traité. Après le recueil, au cours de l'année 2007, des analyses fournies par les États sur la possibilité et les caractéristiques potentielles d'un traité sur le commerce des armes, les travaux du groupe d'experts gouvernementaux se sont achevés au mois d'août 2008 par l'adoption d'un rapport de substance. Ses conclusions ont permis d'engager la suite du processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes. La France a participé activement et de manière constructive à ces travaux, qui constituaient l'une des étapes clés de ce processus. Sur la base de ce rapport, transmis par le secrétaire général des Nations unies, l'assemblée générale des Nations unies a adopté à une très large majorité, fin décembre 2008, une nouvelle résolution qui a décidé de la constitution d'un groupe de travail à participation ouverte (OEWG) chargé de travailler sur les éléments d'un texte « en vue de leur inclusion dans un traité à venir ». Afin de préparer ce vote, la France a organisé deux séminaires à New York pour attirer l'attention des pays d'Afrique francophone, non représentés aux travaux du groupe d'experts, sur les enjeux de la résolution. Une démarche de sensibilisation a par ailleurs été menée par nos ambassades dans l'ensemble des capitales. Les deux sessions du groupe de travail sur le projet de traité sur le commerce des armes prévues en 2009 doivent conduire à l'adoption d'un rapport intermédiaire, pour la prochaine AGNU, qui permette d'avancer sur les points les plus consensuels et d'ancrer le processus dans le cadre des Nations unies. La 1er session qui s'est tenue au mois de mars a été marquée par un début d'acceptation du processus par les pays sceptiques, États-Unis compris. Afin d'accompagner le processus dans cette nouvelle étape, la France a pris l'initiative, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, de proposer une action commune visant à organiser une série de séminaires en 2009, dans chaque grande zone géographique, afin de poursuivre l'effort de sensibilisation. Le premier de ces séminaires aura lieu à Dakar les 28 et 29 avril prochain, avec la participation d'experts français. Il faut également souligner que le 8 décembre 2008, sous la présidence française de l'Union européenne, la position commune 2008/944/PESC définissant les règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires a été adoptée. Remplaçant le code de conduite européen, elle repose sur la définition de 8 critères pour l'exportation d'armes conventionnelles. Elle comprend un mécanisme d'information et de consultation pour les refus et une procédure de transparence (publication des rapports annuels de l'UE sur les exportations d'armements). Elle répond à une demande forte des ONG, qui soulignaient l'incohérence d'un outil non juridiquement contraignant avec le soutien européen apporté à un traité qui le serait. Des échanges approfondis d'information sont régulièrement conduits depuis 2006 avec les organisations non gouvernementales, ainsi qu'avec les industriels de l'armement. Ainsi, le 20 novembre 2008, le séminaire organisé au ministère des affaires étrangères et européennes par la plate-forme d'organisations non gouvernementales « Contrôlez les armes » a permis de débattre du rôle de l'Union européenne dans le soutien au projet de traité sur le commerce des armes. Le ministre des affaires étrangères et européennes attache un intérêt particulier aux démarches menées par les ONG en vue de la promotion d'un futur traité international sur le commerce des armes, comme en témoigne l'entretien de grande qualité qu'il a pu avoir en juin dernier avec les représentants des ONG françaises membres de la plate-forme internationale « Contrôlez les Armes ».