Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Gilbert Barbier
Question écrite N° 5927 au Ministère de la santé
Fiscalité sur les boissons alcoolisées et interdiction de la publicité sur Internet
Question soumise le 23 octobre 2008
M. Gilbert Barbier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes de la filière vitivinicole concernant certains projets du Gouvernement. Il semble, en effet, qu'une augmentation de la fiscalité sur les produits vitivinicoles serait envisagée dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Cette mesure risque de pénaliser l'ensemble des ménages et d'avoir peu d'effet sur la consommation des buveurs excessifs. En matière de lutte contre l'alcoolisme, une lutte contre les abus obtiendrait sans doute plus de résultats qu'une politique visant à faire baisser la consommation globale. Par ailleurs, la filière s'est fortement mobilisée pour la reconnaissance d'Internet comme support autorisé pour la publicité sur les boissons alcoolisées. La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, qui fixe une liste limitative des supports publicitaires autorisés, date d'une époque où Internet n'était pas encore aussi développé qu'aujourd'hui. Cette lacune est aujourd'hui à l'origine de la condamnation récente de plusieurs sites et de la décision de grands moteurs de recherche de ne plus référencer les sites de vignerons. Le Gouvernement s'était engagé à remédier à cette situation. Il semble que la solution envisagée autoriserait les seuls sites de professionnels et de vente et interdirait toute forme réelle de publicité. Or, la plupart des internautes accèdent aux sites de vente par le biais de la publicité ou de liens sponsorisés. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour ne pas condamner tout un secteur déjà fragilisé par un contexte économique très tendu.
Réponse émise le 22 octobre 2009
Les tarifs des droits indirects sur les boissons alcooliques n'ont pas subi de variation depuis 1996. Cette année-là, seuls les tarifs des droits indirects applicables aux « alcools » tels que définis à l'article 401 b du code général des impôts (CGI) (+ 5 %) et aux bières (+ 36 %) ont été augmentés. La dernière augmentation des tarifs des droits indirects applicables aux produits intermédiaires date de 1993 (+ 20 %) alors que ceux applicables aux vins n'ont pas changé depuis plus de 25 ans, la dernière hausse remontant à 1983. La fiscalité sur les boissons alcooliques étant assise sur les quantités, l'inflation a eu pour effet de réduire année après année la charge fiscale réelle pesant sur ces produits. Par conséquent, l'article 16 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 vise à remettre à niveau, au 1er janvier de chaque année, les tarifs des droits indirects sur les boissons alcooliques, par indexation sur l'inflation constatée au titre de l'année précédente. Les sommes attendues seront entièrement affectées au financement des retraites des exploitants agricoles. L'arrêté du 19 décembre 2008 (modifié par l'arrêté du 29 décembre 2008) du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique fixe ces nouveaux tarifs. Ainsi, au 1er janvier 2009, ils ont été augmentés de 1,5 %, soit du taux d'inflation constaté en 2007, ce qui permet de relativiser l'impact de la mesure sur le prix des produits. S'agissant par exemple du vin, le tarif précédemment fixé à 3,4 euros/hl est depuis le 1er janvier 2009 de 3,45 euros/hl, soit un impact de 0,02 euro pour une bouteille de 0,75 litre. Par conséquent, quand bien même l'augmentation serait répercutée sur le prix de vente, la demande ne sera pas affectée. Il s'agit également de s'aligner sur la plupart des autres grands impôts qui sont très souvent indexés, directement ou indirectement, sur l'inflation. Il n'est donc pas question de rattraper le décalage important qui s'est instauré entre les montants des droits et l'évolution des prix, mais de mettre en place pour l'avenir un dispositif qui prévaut pour les autres impositions. Par ailleurs, pour ce qui est des supports autorisés pour la publicité en faveur des boissons alcooliques, cette question a été abordée au cours des débats sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif à la santé, aux patients et aux territoires (HPST). Au regard du poids croissant d'Internet dans la publicité, et pour répondre à la question spécifique de la publicité sur le vin et les autres boissons alcooliques par le biais de ce média, il est apparu nécessaire d'actualiser la loi Évin, afin de pouvoir mettre en place un dispositif juridique clair et encadré en France et de sécuriser l'intervention des acteurs économiques sur Internet. Toute la difficulté de ce dossier était de concilier cette nécessité économique avec un impératif de santé publique. Face à ce dossier aux données économiques, techniques et juridiques complexes, il fallait soutenir une position de santé publique responsable : si la publicité était autorisée, il fallait s'assurer que les populations vulnérables seraient protégées. C'est dans cet esprit que des amendements parlementaires ont été adoptés et ont actualisé la loi Évin en autorisant la publicité en faveur des boissons alcooliques sur Internet, qui n'existait pas à l'époque, tout en prévoyant des garde-fous. Ainsi, aux termes de l'article 97 de la loi HPST, les populations vulnérables, en particulier les jeunes, seront protégées : c'est pourquoi les sites destinés à la jeunesse ou dédiés au sport et/ou à l'activité physique (eux aussi fortement fréquentés par les jeunes) sont exclus de toute publicité pour ces produits. De même, les techniques intrusives comme les pop-up (des fenêtres publicitaires qui surgissent de manière spontanée sur le Web), ou interstitielles (annonces, souvent animées voire sonores, qui apparaissent en cours de consultation d'une page et occupent tout ou partie de l'écran) sont prohibées. Enfin, la publicité sur Internet reste bien sûr soumise aux mêmes contraintes, qui figurent dans le code de santé publique, que les autres supports : message sanitaire, contenu de la publicité encadré... Les services de l'État seront vigilants pour la bonne application de la mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.