Question soumise le 23 octobre 2008

M. Michel Thiollière attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Cet article prévoit la réduction des délais de paiement interentreprises. Si au global, la réduction des crédits accordés par les fournisseurs sera compensée par ceux accordés aux clients, le fonctionnement de ce nouvel équilibre pose plusieurs difficultés. En effet, les commerçants et les industriels qui se trouvent au bout de la chaîne commerciale et encaissent comptant de la part de leurs clients mais qui financent leurs stocks, devront trouver des ressources financières pour compenser la réduction des crédits fournisseurs.

Par ailleurs, si les fournisseurs des collectivités locales (entreprises de travaux publics, de bâtiment... etc.) ont des délais de paiement théoriques assez courts, on constate qu'un ensemble d'opérations relatives à l'organisation administrative et à la mise à disposition de crédit, viennent considérablement les allonger. La loi ne prévoyant pas de réduction de ces délais de paiement réels, ces entreprises doivent donc entièrement financer la réduction du crédit fournisseur.

Or ces entreprises ne pourront pas compter sur les aménagements sectoriels prévus par la loi, chaque secteur intermédiaire devant réduire son crédit client pour faire face à la réduction de son crédit fournisseur. La seule issue sera l'augmentation de l'endettement pour ceux qui le pourront. Les autres connaîtront probablement de graves difficultés financières.

En conséquence, pour les professionnels des secteurs qui pourraient subir des difficultés par la mise en place de cette nouvelle règle, il aimerait savoir si, constatant que leurs organisations professionnelles ne pourront pas le faire, le Gouvernement peut mettre en place des échéances progressives jusqu'en 2012.

Réponse émise le 26 mars 2009

La question de l'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement, qui s'est attaché à la résoudre dans les meilleurs délais, en concertation avec les milieux professionnels concernés. L'acuité du problème, notamment les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, a conduit le Gouvernement, sur initiative du Président de la République, à proposer une mesure législative, adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie le 4 août 2008, visant à limiter à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement étant conscient des difficultés que certains secteurs peuvent rencontrer dans la mise en place de ces nouveaux délais, la loi permet de déroger temporairement à ces plafonds par voie d'accords interprofessionnels validés par décret après avis du conseil de la concurrence et sous réserve de satisfaire aux conditions fixées par la loi (motivation du dépassement du délai légal par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur, notamment les faibles rotations de stocks, réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal, limitation de l'accord dans sa durée ne pouvant dépasser le 1er janvier 2012). Ces accords interprofessionnels font donc l'objet d'un examen individuel attentif, que ce soit par les services du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou par ceux du Conseil de la concurrence. Ainsi, le législateur a adopté une réforme équilibrée qui permettra d'inscrire tous les secours économiques dans la perspective de rapprocher leurs délais de paiement de ceux pratiqués chez nos voisins européens.