Question soumise le 30 octobre 2008

M. Jean-François Mayet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des vignerons face aux mesures envisagées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale concernant la filière vinicole. Il serait en effet prévu d'augmenter la fiscalité sur les produits vitivinicoles, une indexation sur le coût de l'inflation devant être instaurée à partir de 2009 sur les droits de circulation et les droits de consommation. La justification de cette mesure repose sur des raisons de santé publique, du fait des dommages causés par l'alcool. Les professionnels de la filière soulignent qu'une telle mesure risque de pénaliser l'ensemble des ménages et d'avoir peu d'effet en matière de lutte contre l'alcoolisme, la baisse de la consommation globale ne concernant pas les consommateurs qui boivent de façon excessive. Ils précisent ainsi que la lutte contre les abus obtiendrait plus de résultats qu'une politique visant à faire baisser la consommation globale.

De plus, la filière s'inquiète des arbitrages qui devraient être rendus sur le dossier « Vin, Internet et Publicité ». Elle demande la reconnaissance d'Internet comme support autorisé pour la publicité sur les boissons alcoolisées. Les lacunes juridiques découlant de l'absence de définition de la publicité dans le code de la santé publique d'une part, et de la non-figuration d'Internet dans la liste des supports autorisés d'autre part, ont entraîné récemment la condamnation de plusieurs sites et la décision de ne plus référencer les sites des vignerons. Une modification législative est attendue ce dernier trimestre pour combler ce vide juridique mais, selon les informations recueillies par les professionnels de la filière, l'arbitrage qui pourrait être rendu n'autoriserait que les sites professionnels et de vente et interdirait toute forme réelle de publicité.

C'est pourquoi, alors que la filière vitivinicole est déjà fragilisée par un contexte économique très tendu, il le remercie de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces préoccupations.

Réponse émise le 18 décembre 2008

L'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur les inquiétudes exprimées par les organisations professionnelles vitivinicoles concernant l'augmentation de la fiscalité et la publicité sur Internet. En ce qui concerne l'augmentation de la fiscalité sur les boissons alcoolisées, le Gouvernement a retenu le principe d'une indexation sur l'inflation, à partir du 1er janvier 2009, des droits de circulation des diverses boissons alcoolisées tel que prévu par le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale. Compte tenu de la conjoncture fragile de ces filières et de la portée symbolique d'une telle mesure, l'hypothèse initialement envisagée d'un rattrapage sur plusieurs années a été écartée. La France applique sur les boissons alcoolisées des droits d'accises en moyenne inférieurs à ceux des autres États membres de l'Union européenne. Jusqu'à présent, les augmentations de ces droits, toujours exprimées en valeurs absolues, ont été décidées ponctuellement. L'indexation sur l'inflation permettra un lissage, sur la base d'un mode de calcul transparent. Conformément aux engagements pris dans le « plan de modernisation de la filière vitivinicole française », adopté par le Gouvernement le 29 mai 2008, un groupe de travail a été instauré pour apprécier l'opportunité et la nécessité de faire évoluer dans le cadre dans lequel s'inscrit la publicité pour les boissons alcoolisées, au regard des nouveaux modes de communication (Internet), dans le respect des objectifs nationaux de santé publique. Ce groupe constitué des différentes parties concernées et placé sous la présidence d'un professeur de droit public de l'université Paris-Dauphine, s'est réuni en séance plénière à deux reprises, les 19 juin et 31 juillet 2008. les différentes parties ont également pu apporter des contributions écrites détaillées. Le président du groupe a remis à la fin du mois d'août ses conclusions au Gouvernement, sous la forme de quatre propositions alternatives de modification législative du code de la santé publique, graduées en fonction de leur degré de restriction et d'encadrement. Sur la base de ces propositions, le Gouvernement a défini une position consistant à accepter l'intégration des services de communication en ligne dans la liste des supports autorisés pour réaliser de la communication et de la publicité pour les boissons alcoolisées, à l'exception toutefois des services spécifiquement destinés à un public mineur ou spécifiquement dédiés à une activité sportive, et en y interdisant explicitement les formats publicitaires de type intempestif. L'ensemble des dispositions relatives à l'encadrement de la forme et de la nature du message véhiculé, par ailleurs définies par le code de la santé publique, devront s'appliquer intégralement à ce nouveau support autorisé. Cette position est de nature à garantir le strict respect des objectifs nationaux de santé publique, tout en permettant aux opérateurs économiques français de la filière des boissons alcoolisées d'utiliser le média Internet dans des conditions identiques à celles prévalant dans les autres pays producteurs.