Question soumise le 30 octobre 2008

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de décret instituant le fichier EDVIRSP (Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique) et, plus particulièrement, sur le fichage des mineurs de treize ans qu'il autorise.

Il lui rappelle, à cet effet, un principe fondamental de la Convention internationale des droits de l'enfant selon lequel « nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales, dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

Il lui indique, par ailleurs, que ce projet de fichage des mineurs des 13 ans rencontre également l'opposition de nombreuses personnalités et organisations syndicales.

Il lui demande donc si elle entend réviser sa position par rapport à ce seuil.

Réponse émise le 22 janvier 2009

Le nouveau projet de décret portant création du traitement d'exploitation documentaire et de valorisation de l'information relative à la sécurité publique (EDVIRSP) conserve le principe de recueil des données relatives aux mineurs à partir de treize ans, seuil qui correspond à l'âge de la responsabilité pénale. Les chiffres de la délinquance des mineurs sont éloquents et font apparaître l'implication de mineurs de plus en plus jeunes. Il est nécessaire de faire preuve de pragmatisme face à une réalité à laquelle les forces de l'ordre sont quotidiennement confrontées. Toutefois le projet de décret leur assure un droit à l'oubli puisque ces données bénéficient d'un régime de durée de conservation plus stricte que celles relatives aux majeurs. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'enregistrement des données ne peut être considéré comme arbitraire et ne se fonde pas sur de simples suspicions mais résulte de la constatation « d'activités qui indiquent (que le mineur) peut porter atteinte à la sécurité publique ». Il ne s'agit donc pas là d'une immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée d'un enfant au sens de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, à laquelle la question fait référence. La conciliation entre le maintien de la sécurité publique et le respect des libertés individuelles est ainsi garantie.