Question soumise le 30 octobre 2008

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la demande réitérée depuis des années, par une association de parents d'élèves, concernant la mise en œuvre d'un statut permettant aux parents d'élèves élus ou délégués d'exercer pleinement leur rôle de partenaire au sein de la communauté éducative.

Sont notamment sollicités la possibilité de se libérer de son activité professionnelle pour exercer son mandat, l'amélioration du remboursement des frais de transport et de séjour, le droit à la formation, la compensation financière des jours de travail non rémunérés, et la prise en charge d'une assurance complémentaire pour les risques liés à cette activité.

Il lui demande donc de lui faire connaître son sentiment sur ces nouvelles avancées revendiquées légitimement par les parents d'élèves, qui viendraient compléter celles déjà obtenues, comme par exemple le congé de représentation, ainsi que les mesures qu'il compte prendre, et sous quels délais.

Réponse émise le 5 mars 2009

Conformément à l'article L. 111-4 du code de l'éducation, « les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement. Les parents d'élèves participent par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe ». À cet égard, un certain nombre de facilités ont été prévues afin de soutenir l'exercice du mandat des parents d'élèves élus et de prendre en compte les contraintes de ces derniers, notamment professionnelles. Les heures de réunion des conseils des écoles, des conseils d'administration, des conseils de classe et des conseils de discipline doivent ainsi être fixées de manière à permettre la participation des parents exerçant une activité professionnelle. Lorsqu'un salarié membre d'une association de parents d'élèves déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est désigné comme représentant de cette association pour siéger dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'État à l'échelon national, régional ou départemental (par exemple les conseils départementaux et académiques de l'éducation nationale et les différentes commissions instituées auprès des recteurs et des inspecteurs d'académie), l'employeur est tenu de lui accorder, sous certaines conditions, un congé de représentation pour participer à cette instance (art. L. 225-8 du code du travail). Conformément à l'article 2, alinéa 5, du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, les frais de déplacement ou de séjour des agents de l'État et assimilés qui participent à certaines commissions, conseils ou autres organismes consultatifs de l'éducation nationale sont susceptibles d'être pris en charge. Enfin, l'État apporte une aide à la formation des représentants des parents d'élèves appartenant à des fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation (art. L. 236-1 du code de l'éducation).