Question soumise le 30 octobre 2008

Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation d'adhérer à l'ordre national des infirmiers institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006.

En effet cette loi concerne avant tout le secteur libéral et les infirmiers salariés et fonctionnaires s'indignent de la demande qui leur est faite de s'inscrire à cet ordre et d'y régler une cotisation pour légitimer leur droit d'exercice. Les droits d'exercice des fonctionnaires sont encadrés par des règles professionnelles, d'une part, et des statuts, d'autre part. Les infirmiers fonctionnaires n'ont donc pas besoin des pressions disciplinaires ou déontologiques supplémentaires que cet ordre entend mettre en place. D'ailleurs les infirmiers du ministère de la défense bénéficient d'une exonération de cette inscription. Les professionnels ont exprimé par leur abstention massive aux élections qu'ils ne considéraient pas l'ordre comme représentatif ni souhaitable.

De plus le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permet pas, le plus souvent, de déduire la cotisation ordinale, contrairement aux professions libérales.

Elle lui demande donc que les infirmiers, tant salariés que fonctionnaires, soient exonérés de l'obligation d'adhésion et de cotisation pour exercer ou, à défaut, que l'adhésion soit exclusivement volontaire.

Réponse émise le 18 décembre 2008

Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, une cotisation ordinale fixée annuellement par le Conseil national de l'ordre doit être obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre afin de lui permettre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Les élections du Conseil national de l'ordre ont eu lieu le 25 novembre 2008. Il y a tout lieu de penser que cette cotisation tiendra compte de l'importance démographique de la profession infirmière (498 000 infirmiers) et que, par conséquent, les conseillers de l'ordre adopteront une mesure juste et raisonnable.