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Jean-Luc Mélenchon
Question écrite N° 5988 au Ministère de l'intérieur
Participation d'agents de la force publique à des activités illicites de surveillance et de fichage visant un responsable politique
Question soumise le 30 octobre 2008
M. Jean-Luc Mélenchon souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'implication présumée d'agents de la force publique dans des pratiques illicites de surveillance et de fichage dont a fait l'objet le porte-parole d'une formation politique et ancien candidat à l'élection présidentielle, ainsi que sa famille. Dans une question en date du 22 mai 2008, il lui demandait en effet si une enquête administrative avait ou allait être diligentée, dans la mesure où les violations de la vie privée dont a été victime ce responsable politique avaient pu comporter l'accès à des fichiers administratifs confidentiels. Dans sa réponse en date du 21 août 2008, le ministère de l'intérieur ne mentionnait pourtant l'ouverture d'aucune enquête administrative. Or il s'avère que l'Inspection générale de la police nationale, qui est placée sous l'autorité de la ministre de l'intérieur a effectivement été chargée d'une enquête puisqu'elle a participé selon la presse à l'interpellation de plusieurs policiers et d'un douanier parmi les dix suspects placés en garde à vue dans cette affaire le 14 octobre. Il s'étonne que le ministère de l'intérieur n'ait pas mentionné cette enquête administrative dans sa réponse du 22 août, alors même que c'était pour partie l'objet de la question posée. Il souhaiterait savoir pourquoi la ministre n'a pas officialisé l'existence d'une enquête administrative qui est aujourd'hui avérée. Il souhaiterait savoir si la ministre compte informer les parlementaires des résultats de cette enquête, qui est d'intérêt général dans la mesure où elle est susceptible de mettre en cause des policiers. Il souhaiterait en particulier comprendre comment des fonctionnaires de police, intégrés dans une chaîne hiérarchique très serrée, ont pu participer à de telles opérations d'espionnage privé sans que leur hiérarchie en ait jamais été informée, ni en ai eu de soupçons.
Réponse émise le 25 décembre 2008
Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l'image de la police nationale est combattu avec fermeté, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales attache en particulier la plus grande importance au strict respect des règles de consultation des fichiers de police. L'accès à la plupart de ces fichiers s'effectue par un portail sécurisé dont les règles de fonctionnement permettent de limiter les accès, de maîtriser et de connaître précisément les personnes autorisées à consulter le fichier ; les traces de toute intervention effectuée sont conservées cinq ans. Des contrôles sont effectués périodiquement par le service gestionnaire du portail d'accès, ainsi qu'un suivi statistique du volume de connexions mensuelles, permettant de mener des vérifications a priori sur l'usage des fichiers. Lorsque des fonctionnaires consultent ces fichiers ou utilisent des informations qui y figurent à des fins personnelles et non prévues par les textes, l'inspection générale de la police nationale est saisie dans un cadre administratif et, le cas échéant, dans un cadre judiciaire. Le nombre d'infractions liées à l'utilisation abusive de fichiers à des fins personnelles demeure toutefois très limité. S'agissant de l'affaire évoquée par le l'honorable parlementaire, elle fait l'objet d'une information judiciaire, couverte par le secret de l'instruction. Il peut cependant être indiqué que l'un des fonctionnaires de police mis en cause a d'ores et déjà fait l'objet d'une mesure de suspension administrative.
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