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Thierry Repentin
Question écrite N° 6022 au Ministère du travail
Création d'une cinquième branche de la sécurité sociale
Question soumise le 30 octobre 2008
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mission qui lui a été confiée par le Président de la République lors du discours du 09 juin 2007, à Tours, de mettre en place une cinquième branche de la protection sociale. Dans ce cadre s'est constituée au Sénat une mission commune d'information qui vient de rendre un rapport intermédiaire publié le 8 juillet dernier. Paradoxalement, il remet en cause les principes fondateurs d'une cinquième branche en considèrant que la dépendance est un risque prévisible dont la survenance peut être anticipée par les citoyens. Il propose de substituer la prévoyance individuelle à la solidarité nationale pour en assurer la prise en charge. Le coût de la perte d'autonomie serait assuré par les particuliers au travers de contrats d'assurance souscrits auprès de compagnies privées. Le rapport intermédiaire revient aussi sur l'objectif d'uniformisation des dispositifs publics de compensation de perte d'autonomie. En conséquence il lui demande de bien vouloir indiquer quelles suites il entend donner à ces propositions qui vont à l'encontre des préconisations du Président de la République.
Réponse émise le 30 avril 2009
La question de la perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans passera de 1 500 000 aujourd'hui à 2 000 000 d'ici à 2015, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie et notamment de l'augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques de la sécurité sociale : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse, n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi, une réflexion est engagée afin de mieux prendre en charge la perte d'autonomie et ainsi créer une nouvelle protection. Des premières orientations ont été présentées à l'occasion de la réunion du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 28 mai 2008. D'abord, il s'agit de permettre à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible. Ensuite, pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent plus rester à domicile, il s'agit d'augmenter le nombre de places en établissements médicalisés pour faire face aux besoins dans les secteurs du grand âge et du handicap. Pour ce faire, il est nécessaire d'identifier des financements pérennes et innovants. Plusieurs hypothèses techniques sont actuellement à l'étude.
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