Question soumise le 30 octobre 2008

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la ratification de la convention 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT) le 27 juin 1989.

La déclaration des droits des peuples autochtones, adoptée le 13 septembre 2007 par l'Assemblée générale des Nations Unies et soutenue par la France, marque certes un pas décisif pour la reconnaissance des peuples indigènes. Mais seule la convention 169 de l'OIT consacre, à travers un outil juridique, le droit au respect de l'intégrité physique et spirituelle de ces peuples, et notamment leurs droits sur les territoires ancestraux et les ressources naturelles.

La République française « une et indivisible » ne reconnaît aucun droit particulier aux peuples indigènes de la République au nom du principe d'égalité qui interdit toute distinction fondée sur l'origine ethnique.

Ainsi, les Amérindiens de Guyane et les Kanaks de Nouvelle-Calédonie se voient spoliés de leurs droits quand des intérêts particuliers, concernant l'extraction minière notamment, les excluent de toutes négociations et des processus décisionnels.

La récente ratification de la convention 169 par l'Espagne, le Danemark, la Norvège et les Pays-Bas doit interpeller la France qui assure la présidence européenne.

Dans quel délai la France compte-t-elle s'engager dans la ratification très attendue par les peuples de Guyane et de Nouvelle-Calédonie de la convention 169 de l'OIT ?

Réponse émise le 29 janvier 2009

La France mène une politique internationale active en faveur de la reconnaissance des peuples autochtones et de leur pleine jouissance des droits fondamentaux. Elle soutient ainsi les processus pertinents engagés au niveau multilatéral et fournit, le cas échéant, un appui financier. Elle finance, en particulier, le Fonds de contribution volontaire des Nations unies pour les peuples autochtones. De 1997 à 2006, elle a, en outre, été chaque année coauteur de la résolution présentée à la Commission des droits de l'homme sur la décennie internationale des peuples autochtones. Suivant cette même ligne, la France s'est engagée résolument dans le processus de négociation de la « déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones », lequel a duré plus de vingt ans. Lors de sa soumission à l'Assemblée générale des Nations unies, en septembre 2007, notre pays a voté en faveur de cet instrument, et même coparrainé le texte, qui a été adopté à une très forte majorité (143 votes pour, dont tous les membres de l'UE, 11 abstentions et 4 contre). À cette occasion, la France a néanmoins prononcé une déclaration interprétative, afin de rappeler sa position traditionnelle selon laquelle, en vertu du principe d'indivisibilité de la République et conformément au principe d'égalité, des droits collectifs ne peuvent prévaloir sur les droits individuels. Les dispositions du droit constitutionnel avancées dans cette déclaration sont celles qui font obstacle à la ratification de la convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT). En effet, l'inscription dans la Constitution de 1958 d'une disposition spécifique visant à octroyer à la Nouvelle-Calédonie le statut de collectivité 2sui generis lui permettant de bénéficier d'institutions originales ne modifie pas les dispositions constitutionnelles plus générales.