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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 6038 au Ministère du travail
Création et perspectives d'une cinquième branche de la protection sociale
Question soumise le 30 octobre 2008
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question de la création d'une cinquième branche de protection sociale pour prendre en charge la dépendance. Annoncée et demandée par le Président de la République en juin 2007 devant le congrès de l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), cette annonce avait été saluée par les associations. Ces dernières souhaitent en effet, depuis de nombreuses années, l'instauration d'un droit universel de compensation pour la perte d'autonomie afin de soutenir les proches des personnes malades qui doivent faire face à de lourdes dépenses de soins et d'accompagnement. Considérant que la dépendance est un risque universel et imprévisible et que sa prise en charge ne peut reposer uniquement sur la prévoyance individuelle, il lui demande s'il entend créer, conformément à l'annonce du Président de la République, une véritable cinquième branche de la protection sociale.
Réponse émise le 30 avril 2009
La question de la perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans passera de 1 500 000 aujourd'hui à 2 000 000 d'ici à 2015, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie et notamment de l'augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques de la sécurité sociale : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse, n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi, une réflexion est engagée afin de mieux prendre en charge la perte d'autonomie et ainsi créer une nouvelle protection. Des premières orientations ont été présentées à l'occasion de la réunion du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 28 mai 2008. D'abord, il s'agit de permettre à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible. Ensuite, pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent plus rester à domicile, il s'agit d'augmenter le nombre de places en établissements médicalisés pour faire face aux besoins dans les secteurs du grand âge et du handicap. Pour ce faire, il est nécessaire d'identifier des financements pérennes et innovants. Plusieurs hypothèses techniques sont actuellement à l'étude.
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