Question soumise le 30 octobre 2008

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes exprimées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de la Haute-Saône à l'égard du montant de l'enveloppe dédiée aux prêts à moyen terme spéciaux (MTS-CUMA).

Malgré une annonce de suppression en 2006, ces prêts ont été maintenus. En 2007 et 2008, les CUMA ont ainsi bénéficié de ces prêts, accusant toutefois une forte diminution des crédits et une liste de matériels éligibles restreinte.

Un arbitrage du Premier ministre rendu en juillet 2008 a confirmé le maintien des prêts bonifiés CUMA pour la période 2009-2011. Ce maintien sera néanmoins associé à une enveloppe réduite à 3 millions d'euros par an, alors même que les enveloppes 2007 et 2008 se sont révélées largement insuffisantes pour couvrir tous les besoins. Les CUMA évaluent à 7 millions d'euros le montant de bonification qui permettrait de satisfaire la demande.

Dans un contexte économique et budgétaire difficile, l'appui aux investissements collectifs est plus que jamais pertinent. Source d'économie pour les 236 000 agriculteurs qui investissent et pour les pouvoirs publics qui les soutiennent, les investissements collectifs devraient pourtant être largement encouragés.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer le maintien effectif de l'enveloppe dédiée aux prêts MTS-CUMA pour la période 2009-2011 et de bien vouloir lui indiquer s'il compte procéder à une revalorisation du montant de cette enveloppe.

Réponse émise le 12 février 2009

Jusqu'en 2007, les prêts MTS-CUMA et les prêts spéciaux de modernisation (PSM) étaient imputés sur la même enveloppe budgétaire, ce qui a conduit à des arbitrages au niveau local. Ainsi, dans plusieurs départements où le nombre de demandes de PSM a été particulièrement important, l'enveloppe commune a pu être consommée avant la fin de l'année au détriment des CUMA. Des files d'attente se sont alors constituées, ce qui a conduit le ministère de l'agriculture et de la pêche à traiter ce sujet de manière prioritaire en 2008. L'arrêté du 11 avril 2007, élaboré en accord avec la Fédération nationale des CUMA (FN-CUMA), a introduit des conditions financières favorables aux CUMA en abaissant les taux réglementaires des prêts MTS-CUMA. Ils sont ainsi passés de 4 à 2,8 % en zone de plaine et de 3 % à 2,4 % en zone défavorisée. Par ce biais, le ministère de l'agriculture et de la pêche a réaffirmé son attachement au développement des équipements collectifs tels qu'ils sont portés par les CUMA. La loi de finances pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif précité (MTS-CUMA et PSM). Dans la mesure où le dispositif PSM n'a pas été reconduit en 2008, ce montant est réservé aux seuls prêts MTS-CUMA. Au cours de la gestion 2008, c'est au final une enveloppe MTS-CUMA de plus de 4 millions d'euros qui a été notifiée auprès des préfets de région. Cette enveloppe a permis de répondre aux besoins exprimés par les représentants professionnels. Pour 2009, le maintien du dispositif des prêts MTS-CUMA a été confirmé. Son financement est prévu dans le cadre du projet de loi de finances initiale à hauteur de 4 millions d'euros. Les modalités (taux et liste du matériel éligible) sont en cours de discussion avec les professionnels.