Question soumise le 30 octobre 2008

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences des modifications du dispositif de départ en retraite anticipée dans le cadre des carrières longues, intervenues en juillet dernier.

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 avait ouvert la possibilité pour les assurés, ayant commencé à travailler avant 16 ans et validé 168 trimestres de cotisation, de pouvoir partir en retraite avant 60 ans, tout en bénéficiant du taux plein.

La circulaire n° 2008/41 du 25 juillet 2008 de la caisse nationale d'assurance vieillesse prévoit la reconduction du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, mais augmente la durée d'assurance à compter du 1er janvier 2009. Ainsi, à cette date, la durée minimale de cotisation pour bénéficier de la retraite anticipée sera égale à la durée d'assurance requise pour une retraite à taux plein majorée de huit trimestres. À titre d'exemple, seront exigés en 2009, pour les personnes nées en 1952, et donc âgées de 56 ans et auparavant éligibles au départ anticipé, 172 trimestres de cotisation soit 43 années contre 41 années et un trimestre pour le régime général. Le départ à la retraite est ainsi mécaniquement reporté car il implique que ces personnes ont commencé à travailler avant 14 ans.

D'autre part, cette même circulaire prévoit que les personnes nées à compter du 1er décembre 1952, et qui ne pourront faire valoir leur droit à pension qu'à compter du 1er janvier 2009, devront avoir cumulé 172 trimestres de cotisations, alors que ceux nés au plus tard le 30 novembre 1952 pourront faire valoir ces mêmes droits à compter du 1er décembre 2008 s'ils disposent de 168 trimestres d'assurance. Ainsi, pour une même classe d'âge, les salariés concernés se voient contraints, selon leur mois de naissance, de travailler un an de plus pour atteindre 172 trimestres de cotisation, alors qu'ils pensaient pouvoir se prévaloir de 168 trimestres au 31 décembre 2008 !

Ce dispositif est vécu comme une injustice sociale par les salariés concernés, qui ont commencé à travailler dès l'âge de 14 ans et qui, bien souvent, ont été astreints à des rythmes d'activités conséquents, parfois dans des conditions pénibles.

Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de préserver les conditions de départ à la retraite des personnes ayant eu une carrière longue et de remédier à cette situation qualifiable de discriminatoire, puisqu'elle rompt le principe d'égalité de traitement entre les salariés.

Réponse émise le 8 janvier 2009

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avec M. François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le Gouvernement est déterminé à prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.

Une circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet 2008 aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif. Cette circulaire ne procède nullement à une modification des règles posées par la loi de 2003, dont elle confirme au contraire l'application. Les règles applicables aux assurés sont celles en vigueur au jour de la liquidation de leur pension. Les personnes pour lesquelles cette liquidation interviendrait en 2009 pourront donc bénéficier du dispositif de départ anticipé dès lors qu'elles disposeront d'une durée d'assurance suffisante.