Question soumise le 30 octobre 2008

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le prélèvement de 50 millions d'euros que le Gouvernement s'apprête à opérer sur le budget de l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

En effet, prévu par l'article 79 du projet de loi de finances 2009, cette ponction viendrait minorer la charge de rémunération des stagiaires handicapés de la formation professionnelle, pourtant assumée par l'État jusqu'à présent.

Cette somme, qui représente 10% du budget prévisionnel de l'AGEFIPH sur la période 2008-2010, aurait pu à elle seule financer la formation de 28 000 demandeurs d'emploi handicapés supplémentaires.

Cette décision, prise sans aucune concertation, est en totale contradiction avec le pacte pour l'emploi annoncé par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap le 10 juin dernier, qui voulait faire de la formation et du retour à l'emploi des personnes handicapées une priorité.

Elle apparaît également en contradiction avec la convention triennale d'objectifs pour l'insertion et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, signée en février dernier entre l'État et l'AGEFIPH.

Il lui demande par conséquent de revenir sur ce projet de prélèvement afin de ne pas pénaliser le sort des personnes handicapées, et de bien vouloir lui préciser quelle est la politique du Gouvernement en matière d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Réponse émise le 12 mars 2009

L'effort de formation en direction des travailleurs handicapés est indispensable et constitue un axe prioritaire de l'action de l'État et de l'AGEFIPH. Le taux de chômage élevé des travailleurs handicapés illustre leurs réelles difficultés d'insertion professionnelle. Leur faible niveau de qualification constitue, dans la plupart des cas, un facteur d'explication de leur situation par rapport à l'emploi. Faciliter l'accès à la formation professionnelle et à la qualification des personnes handicapées constitue donc un levier d'action pour lutter efficacement contre le chômage de ce public. C'est pourquoi l'État et l'AGEFIPH ont inscrit la formation professionnelle comme axe prioritaire dans la convention d'objectifs 2008-2010. La contribution exceptionnelle de 50 M¬ prévue en loi de finances initiale (LFI) pour 2009 s'inscrit dans l'objectif de favoriser l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire du travail, notamment par des actions de formation professionnelle. Cette contribution exceptionnelle est par ailleurs permise en raison de l'augmentation importante du budget de l'AGEFIPH suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de la loi du 11 février 2005. La collecte constituée des contributions des entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a ainsi augmenté de 40 % entre 2006 et 2007, s'établissant à plus de 600 M¬. Elle devrait se maintenir aux alentours de 570 M¬ jusqu'à la fin de l'année 2010. Une partie de cette « surcollecte » peut utilement être affectée au financement des coûts de rémunération de la formation des stagiaires travailleurs handicapés. Dans ce contexte, la contribution exceptionnelle de 50 M¬ votée en LFI pour 2009 est soutenable pour le budget de l'AGEFIPH et n'impactera pas la mise en oeuvre des engagements de la convention d'objectifs État-AGEFIPH. L'AGEFIPH est d'ailleurs en capacité de dégager de ses réserves 130 M¬ supplémentaires sur 2009 et 2010 pour financer un nouveau plan de soutien à l'emploi des personnes handicapées. Ce plan, qui recueille l'approbation du Gouvernement, vise dans le contexte économique difficile actuel à faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées les plus éloignées de l'emploi (bénéficiaires de minima sociaux, seniors, personnes handicapées peu qualifiées), à accompagner la pérennisation de l'emploi des personnes en contrats précaires (prime à l'embauche pérenne) et à poursuivre le développement de l'effort de formation des personnes handicapées. Ce plan complète l'action de l'AGEFIPH financée sur son budget courant et sur son budget complémentaire mobilisé dans le cadre de la convention d'objectifs entre l'État et l'AGEFIPH.