Question soumise le 30 octobre 2008

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression annoncée de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les retraités de la fonction publique d'État à compter du 1er janvier 2009.

Cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans, faiblement dépendants et ayant besoin d'une aide matérielle, temporaire ou permanente.

Les pensionnés de l'État ne pouvant bénéficier des dispositifs mis en oeuvre par l'aide sociale des autres régimes de retraite, la qualité interministérielle de l'AMD assure donc l'égalité de traitement des pensionnés de l'État avec les retraités du régime général, quelle que soit leur administration d'origine.

Cette prestation prend toute sa place dans la politique nationale de prévention de la perte d'autonomie. Elle joue un rôle majeur en faveur du maintien à domicile des personnes en situation de faible dépendance, retardant ainsi le recours à l'allocation personnalisée d'autonomie départementale, à l'hospitalisation ou au placement en établissement spécialisé. La suppression de l'AMD reviendrait ainsi à transférer cette charge de solidarité aux collectivités territoriales.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il lui demande de revenir sur cette décision, prise de manière unilatérale, sans concertation, dans un légitime souci de dialogue social et de protection des retraités les plus fragiles.

Réponse émise le 19 février 2009

L'AMD est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale du régime général. Le choix du Gouvernement est de repositionner, non de supprimer, l'AMD pour qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale. En effet, pour le régime général, son service est ciblé sur les retraités en situation de dépendance sensible et ayant des faibles ressources (60 % en groupe iso-ressources [GIR] 5 et 60 % des bénéficiaires ont moins de 1 000 ¬/mois de ressources). L'AMD n'est pas attribuée aux personnes ayant le plus besoin d'une aide sociale. L'attribution de l'AMD a glissé du champ de l'action sociale à celui de prestation sociale. En effet, la gestion en « guichet ouvert » conduit à la situation suivante : l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (60 % en GIR 6, la catégorie la moins dépendante) ; les bénéficiaires disposent de revenus supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général (70 % ont des revenus supérieurs à 1 550 ¬/mois et 2 300 ¬/mois pour un couple). Ainsi, pour les nouvelles demandes, l'AMD des retraités de la fonction publique sera ciblée dorénavant sur des critères sociaux et au vu d'un examen au cas par cas. Elle couvrira prioritairement les retraités dont la dépendance s'aggrave : il existe en effet la situation problématique des délais de classement en GIR 4 qui ne se traduit pas immédiatement par une prise en charge par l'aide personnalisée d'autonomie alors que le besoin existe ; les retraités ayant besoin d'une assistance temporaire, notamment suite à un retour d'hospitalisation ; les retraités ayant de faibles ressources, comme au régime général. Par ailleurs, tous les plans d'aide validés avant fin 2008 seront honorés courant 2009, sachant que la grande majorité des plans sont d'une durée de 1 an. Pour mémoire, les retraités disposant de ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD, peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des services à la personne, ce dispositif d'aide leur est spécifiquement adapté (50 % dans la limite de 12 000 ¬/an de dépenses). Une réflexion sera engagée sur l'évolution d'une prestation d'aide au maintien à domicile, susceptible de bénéficier ; à plus de retraités dans le cadre de l'enveloppe actuelle de l'action sociale interministérielle (ASI). Aucune économie ne sera faite suite à ce repositionnement, chaque euro restera consacré à l'ASI. Ainsi, les mesures en faveur d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, comme les dispositifs d'aide à la garde d'enfants (chèque emploi service universel, réservation de places en crèche..) et l'aide au logement des fonctionnaires, seront accrues.