Question soumise le 6 novembre 2008

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Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application du droit des assurances en matière de responsabilité civile.

Son interrogation porte en particulier sur l'existence de clauses d'assurances limitatives, semble-t-il abusives, qui subsistent dans certains contrats d'assurance de responsabilité civile des professionnels du bâtiment.

Ces clauses ont pour effet de tenter de soustraire ces assurances à leurs obligations de couverture des victimes en cas de préjudice survenant au cours des travaux avant la livraison des biens.

La jurisprudence reste confuse sur la légalité de ces clauses, la Cour de Cassation ayant émis des avis divergents.

Récemment, par un arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 28 avril 2008, une victime ayant subi un tel préjudice a été contrainte de rembourser à une assurance les indemnités de réparation qu'elle avait perçue.

De telles clauses sont normalement interdites par l'article L. 113-1 du code des assurances. Cet article permet cependant aux assurances de limiter leur couverture mais pour des cas formellement exprimés et des limites indiquées. Toute la difficulté des juges est de définir si la clause constitue « une exclusion formelle et limitée » conformément à l'article L. 113-1 du code des assurances.

Le code la consommation est, quant à lui, plus précis sur ce sujet, puisque son article L. 132-1 définit précisément l'aspect abusif de certaines clauses. Or, il ne s'applique pas lorsque le client final n'est pas considéré comme un consommateur, mais comme un tiers par rapport au contrat d'assurance du professionnel prestataire.

Afin de lever l'ambiguïté sur l'application des différents codes en vigueur et pour garantir l'indemnisation des victimes, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur la persistance de ces pratiques dans les contrats d'assurance.

Retirée (caduque)