Question soumise le 6 novembre 2008

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme des collectivités locales.

Les annonces faites par le Président de la République concernant la réforme des collectivités locales appellent en effet plusieurs réponses.

Il convient tout d'abord de rappeler, comme l'a fait de façon unanime l'association des départements de France, que les collectivités locales relevant de la Constitution, leur réforme éventuelle relève donc du législateur et ne peut en aucun cas appartenir à l'initiative exclusive du pouvoir exécutif.

Une telle réforme ne saurait être mise en œuvre sans un travail préalable de réflexion approfondi et nécessite un consensus. Elle doit par ailleurs s'appuyer sur une clarification des compétences, une modernisation des relations entre l'État et les collectivités locales et, bien entendu, entre les différents niveaux de collectivités locales. Elle serait vouée à l'échec si elle ne s'accompagnait pas d'une réforme de la fiscalité locale.

Il lui demande de préciser la façon dont elle entend redonner au Parlement la maîtrise d'un tel dossier, dont il semble pour l'instant dessaisi, et de définir les modalités de la concertation préalable qu'elle entend mettre en œuvre afin d'associer l'ensemble des représentants des collectivités locales à cette réflexion.

Réponse émise le 25 février 2010

La réforme des collectivités territoriales est indispensable pour moderniser l'organisation territoriale de la France. En 2007, le rapport remis par le sénateur Alain Lambert proposait de clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, d'une part, et entre l'État et les collectivités territoriales, d'autre part. De même, le rapport d'information de la mission présidée par le député Jean-Luc Warsmann formulait en octobre 2008 des propositions de clarification des compétences. Dans la continuité de ces travaux, le Président de la République a installé en octobre 2008 le comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Édouard Balladur, ancien Premier ministre. La mission sénatoriale sur la réforme des collectivités territoriales, présidée par le sénateur Claude Belot, a présenté en mars 2009 des propositions concernant l'organisation des collectivités. À la suite de ces travaux, le Gouvernement a déposé le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales, dont le Parlement se trouve actuellement saisi. En ce qui concerne les compétences, l'article 35 du projet de loi présente les principes qui inspireront un projet de loi ultérieur. Enfin, il va de soi que la démarche a donné lieu à une longue concertation avec les associations d'élus. Cette concertation est décrite dans l'étude d'impact jointe au projet de loi de réforme des collectivités territoriales.