Question soumise le 6 novembre 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des professionnels des transports routiers face au projet de taxation kilométrique de la circulation des poids lourds sur le réseau national non concédé dans le cadre du projet de loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.

Cette inquiétude est partagée par nombre d'entreprises, comme celles du bâtiment qui, si elles ne sont pas concernées au premier chef, seraient tout de même touchées à travers l'utilisation qu'elles font du réseau routier qui, bien que marginale, leur est indispensable. Toutes ces entreprises sont déjà lourdement fiscalisées et doivent faire face à l'augmentation de la facture pétrolière.

Le fret ferroviaire, encore insuffisamment développé, n'est pas en mesure de répondre aux besoins de transport et serait inadapté aux autres entreprises concernées par cette taxation.

Dès lors, parait-il opportun, si une telle taxe devait être appliquée, que celle-ci soit exigible sur les véhicules de transports de marchandises de 12 tonnes sur le modèle de celle existant déjà en région Alsace ?

Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle évaluation a pu être effectuée des conséquences économiques pour des secteurs déjà lourdement fiscalisés, ainsi que sur l'impact attendu d'une telle taxe sur le développement durable, et de lui préciser s'il entend relever le seuil d'imposition de celle-ci aux véhicules de 12 tonnes.

Réponse émise le 11 juin 2009

La directive 1999/62/CE du Parlement européen et du conseil du 17 juin 1999 dite « Eurovignette », relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures dispose que, dès 2012, ce type de péages et/ou de droits d'usage s'applique à tous les véhicules concernés d'un poids total en charge autorisé de plus de 3,5 tonnes. Les dispositifs nationaux précédemment limités aux plus de 12 tonnes devront s'y adapter, sauf exceptions spécialement prévues. L'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds étant attendue au niveau national à partir de 2011, ce seuil de 3,5 tonnes paraît s'imposer. S'agissant des conséquences économiques de l'écotaxe, le revenu attendu de l'écotaxe a été établi sur la base d'un taux moyen pondéré de 12 centimes par kilomètre, c'est-à-dire 125 euros en moyenne par mois et par poids lourds assujetti. Cela correspond, pour le chargeur à qui la taxe sera répercutée, à 3 % du coût du transport (qui lui-même pèse en moyenne 15 % du coût du produit). Le surcoût moyen subi par le chargeur sera de l'ordre de 0,5 % sur la valeur du produit transporté, pour un chargement à l'identique, c'est-à-dire ne modifiant pas les pratiques logistiques en dépit de l'introduction de la taxe. L'ambition de l'écotaxe, issue du Grenelle de l'environnement, est précisément d'impacter l'économie en général et en particulier l'économie des transports, grâce, d'une part, à l'envoi d'un signal-prix qui incite à moins et mieux utiliser le transport routier, et d'autre part, au bon emploi des ressources dégagées, au service d'une politique intermodale de l'offre d'infrastructures de transport. Ce signal-prix doit aussi conduire à moyen et à long terme à la réduction des trajets à vide et à l'optimisation des parcours (avec le déplacement de l'équilibre entre compte propre et compte d'autrui).