Question soumise le 6 novembre 2008

Mme Odette Herviaux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'actuel projet de restructuration des services douaniers en Bretagne qui n'est pas sans inquiéter les acteurs économiques et les collectivités locales concernés.

Le projet transmis au ministère de l'économie par le directeur régional des douanes propose des fermetures, une réorganisation, une concentration et, au final, un nouveau schéma peu en adéquation avec les dispositifs économiques actuellement opérationnels et les principaux flux financiers. En outre, certains sites dédiés à la construction navale civile et militaire ont une spécificité reconnue, nécessitant une relation directe et continue avec l'administration douanière locale.

Les annonces unilatérales de fermeture des bureaux de Morlaix, Quimper, Dinard et Vannes, et les déclassements en « bureau secondaire » de Lorient, Saint-Brieuc et Saint-Malo ne sont donc pas acceptables en l'état car ils menacent de déstabiliser l'ensemble de l'économie régionale et donc d'affecter l'économie nationale.

Elle souhaite donc connaître de façon précise ses intentions quant au projet de restructuration des services douaniers en Bretagne et quelle place il compte réserver, dans le processus de concertation nécessaire, aux acteurs concernés.

Réponse émise le 19 mars 2009

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences du processus de modernisation du dédouanement dans la région Bretagne. Il s'agit d'une réforme importante pour l'activité économique de notre pays, qui contribuera à améliorer la compétitivité des entreprises. En effet, les importations et exportations sont au coeur des processus industriels et commerciaux, organisés aujourd'hui en flux tendus, les entreprises étant confrontées à une recherche permanente de réduction des coûts et des délais. Les opérateurs du commerce international souhaitent donc légitimement dédouaner le plus rapidement possible, dans une relation de confiance avec l'administration des douanes, qui garantisse des conditions optimales de service. C'est pourquoi les déclarations en douane sont désormais dématérialisées, le support papier n'étant plus nécessaire et les éléments déclaratifs pouvant être transmis aux services douaniers à distance via Internet, soit directement par l'entreprise, soit par un prestataire (logisticien, commissionnaire en douane). Dans le même temps, les procédures douanières ont été assouplies et modernisées, en concertation avec les entreprises importatrices et exportatrices, ainsi que les fédérations professionnelles concernées. Les progrès accomplis par l'administration des douanes en termes de performance et de rapidité du dédouanement ont déjà permis de réduire de 35 % en quatre ans le délai moyen d'immobilisation des marchandises, aujourd'hui ramené à moins de neuf minutes. Cette modernisation doit encore être poursuivie et approfondie, de manière à offrir aux consommateurs des contrôles de marchandises plus efficaces et aux entreprises des formalités de dédouanement plus simples et plus rapides. Dans ce contexte, la direction générale des douanes et droits indirects s'est engagée dans la définition d'un nouveau schéma de dédouanement, adapté aux besoins de sécurité des consommateurs et de compétitivité des entreprises, soucieux du respect des équilibres géographiques et des conditions d'accomplissement des missions de contrôle. Ce dispositif reposera sur un maillage des bureaux de douane qui tiendra compte de la réalité des flux économiques et des prévisions de développement local des activités d'importation et d'exportation à partir des territoires, afin de permettre aux services douaniers d'accompagner au mieux le développement économique des entreprises et d'améliorer dans le même temps l'efficacité des contrôles de marchandises. Des pôles d'action économique, placés au siège de chaque direction régionale des douanes, animeront ce futur réseau de dédouanement, qui sera constitué de bureaux orientés vers la gestion des procédures douanières, la supervision et la réalisation des contrôles, et de bureaux spécialisés dans le seul accomplissement des contrôles, au plus près des entreprises. Le directeur régional responsable de la circonscription douanière de Bretagne, qui oeuvre les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, a procédé à une étude approfondie des flux de marchandises et engagé une concertation locale avec les représentants des personnels douaniers. Cette démarche permettra de définir une nouvelle organisation du dédouanement, en tenant compte de la nature et du volume des flux de marchandises et des spécificités locales. S'agissant plus particulièrement de la région Bretagne, il est envisagé que les bureaux de Brest et de Rennes exercent des fonctions de gestion des procédures et de supervision des contrôles. Ces bureaux auraient également en charge, tout comme les bureaux installés à Saint-Malo et à Lorient, l'accomplissement des missions de contrôle des marchandises et des documents relatifs aux opérations de dédouanement réalisées au plus près des entreprises locales. Au regard de leur faible niveau d'activité, l'antenne de Morlaix et le bureau de Vannes seraient quant à eux fermés ainsi que l'antenne de Dinard située à proximité de Saint-Malo. Les bureaux de Quimper et de Saint-Brieuc seraient chargés de la fiscalité et de la gestion des contributions indirectes, ce dernier étant également doté d'une capacité à réaliser de façon ponctuelle des opérations de contrôles du dédouanement. Dans le cadre de cette évolution, envisagée sur la période 2009-2010, la région Bretagne conserverait donc un pôle de service public douanier adapté aux enjeux économiques qui lui sont attachés, de nature à garantir une offre de service de qualité à la fois pour les consommateurs et pour les entreprises. La mise en couvre de cette réforme est une étape importante pour la modernisation des douanes. Elle sera progressive et concertée, avec les élus, les entreprises et les représentants des personnels douaniers.